2018 année blanche

- - Dernière réponse :  sig - 9 janv. 2019 à 20:49
Bonjour,

Si 2018 est une année blanche alors pourquoi la perception prélève sur le versement de la CNAV de décembre 2018 les impots 2019 ?

Merci de votre réponse

. Morel
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Bonjour,

Parce que c'est la date de paiement qui compte pour l'année fiscale.

Pour la retraite CNAV, l'année fiscale 2018 va de décembre 2017 à novembre 2018. Et l'année fiscale 2019 de décembre 2018 à novembre 2019.

Cela s'applique aussi :
  • aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
  • aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
  • ...


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Bonjour

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Rassurez moi, vous ne vouliez pas d'exoneration (annee blanche ) sur 13 mois de revenu ( dec 2017 à decembre 2018 inclus).
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Merci
Voici en effet voici ce que j'ai trouvé comme réponse à cette question et qui m'a fait bondir !! ( sans être naïf )

" Le premier prélèvement d’impôt 2019 sera opéré en janvier sur toutes les pensions: sur les complémentaires versées en début de mois (à terme à échoir), mais aussi sur les pensions de base arrivant sur votre compte autour du 9 du mois. Celles-ci étant versées à terme échu, il concernera donc… la pension de décembre 2018. "C’est déjà le cas actuellement, explique la Cnav. Toute somme versée une année donnée est soumise à l’impôt au titre de cette année: la mensualité de décembre 2017, payée à terme échu en janvier 2018, a bien été déclarée dans l’année fiscale 2018. "
Encore des achats qui passeront à la trappe ce mois ci :(
Non décembre n'était pas inclus dans les montants de l' attestation de la CNAV qui vous est parvenue pour déclarer en 2018 vos revenus de 2017
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