2018 année blanche

Question

Bonjour,

Si 2018 est une année blanche alors pourquoi la perception prélève sur le versement de la  CNAV de décembre 2018 les impots 2019 ?

Merci de votre réponse

. Morel

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

Parce que c'est la date de paiement qui compte pour l'année fiscale.

Pour la retraite CNAV, l'année fiscale 2018 va de décembre 2017 à novembre 2018. Et l'année fiscale 2019 de décembre 2018 à novembre 2019.

Cela s'applique aussi : 

 aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
 aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
 ...

Cdlt

Dady1956 · Answer

Voici en effet voici ce que j'ai trouvé comme réponse à cette question et qui m'a fait bondir !! ( sans être naïf )

" Le premier prélèvement d’impôt 2019 sera opéré en janvier  sur toutes les pensions: sur les complémentaires versées en début de mois (à terme à échoir), mais aussi sur les pensions de base arrivant sur votre compte autour du 9 du mois. Celles-ci étant versées à terme échu, il concernera donc… la pension de décembre 2018.  "C’est déjà le cas actuellement, explique la Cnav. Toute somme versée une année donnée est soumise à l’impôt au titre de cette année: la mensualité de décembre 2017, payée à terme échu en janvier 2018, a bien été déclarée dans l’année fiscale 2018. "
Encore des achats qui passeront à la trappe ce mois ci :(

flocroisic · Answer

Bonjour 

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement. 

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017) 

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source

L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Donc 
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source 
Paiement en 2019 = prelevement à la source 

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année. 
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N 
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Rassurez moi, vous ne vouliez pas d'exoneration (annee blanche ) sur 13 mois de revenu ( dec 2017 à decembre 2018 inclus).

2018 année blanche

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