Est-ce que un gérant majoritaire d'une SARL doit mettre son salaire net ou brut
ilmattiapascal
-
9 janv. 2019 à 11:42
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 10 janv. 2019 à 00:29
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 10 janv. 2019 à 00:29
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flocroisic
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9 janv. 2019 à 21:49
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Bonjour
Vous devez le declarer brut.
C'est la societe qui paye vos charges puisque tns (ce n'est pas un salaire).
De+ si vous le declariez net, vous deduiriez 2 fois les charges ( par vous et votre societe), un somme payée une seule fois.
Votre expert comptable ne vous l'a pas dit ?
Vous devez le declarer brut.
C'est la societe qui paye vos charges puisque tns (ce n'est pas un salaire).
De+ si vous le declariez net, vous deduiriez 2 fois les charges ( par vous et votre societe), un somme payée une seule fois.
Votre expert comptable ne vous l'a pas dit ?
Vincent356
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9 janv. 2019 à 22:57
9 janv. 2019 à 22:57
Bonjour,
Pas d'accord avec Flocroisic.
Si c'est la SARL qui paie les cotisations TNS il faut déclarer le salaire net (salaire perçu au cours de l'année, que ce soit sur compte bancaire ou sur compte courant d'associé) auquel il faut ajouter la CSG non déductible et la CRDS (cf récap annuel envoyé par l'URSSAF).
C'est la même logique que pour un salarié. La société a déduit les charges patronales et salariales, pourtant le salarié ne les réintègre pas dans son revenu imposable (hormis encore une fois la CSG non déductible et CRDS).
Pas d'accord avec Flocroisic.
Si c'est la SARL qui paie les cotisations TNS il faut déclarer le salaire net (salaire perçu au cours de l'année, que ce soit sur compte bancaire ou sur compte courant d'associé) auquel il faut ajouter la CSG non déductible et la CRDS (cf récap annuel envoyé par l'URSSAF).
C'est la même logique que pour un salarié. La société a déduit les charges patronales et salariales, pourtant le salarié ne les réintègre pas dans son revenu imposable (hormis encore une fois la CSG non déductible et CRDS).
flocroisic
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9 janv. 2019 à 23:00
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Si controle fiscal, il faudra pas se plaindre
Vincent356
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9 janv. 2019 à 23:46
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B. Frais et charges à déduire
110
Le montant net des rémunérations imposables au titre de l'article 62 du CGI, s'obtient en retranchant du montant brut (cf. A) :
- les cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI ;
- les intérêts de certains emprunts dans les conditions énoncées à l'article 83-2° quater du même code ;
- les frais professionnels.
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 154 quinquies du CGI, une fraction de la contribution prévue à l'article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée) au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, au titre desquels la contribution a été acquittée. Cette fraction s'entend de celle affectée en application du IV de l'article L136-8 du CSS au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Les dispositions de l'article 154 quinquies du CGI s'appliquent aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code précité. Sur la déductibilité partielle de la CSG, cf. BOI-RSA-BASE-30-30 .
1. Cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI
a. Cotisations et primes versées à des régimes obligatoires
120
Les dirigeants visés à l'article 62 du CGI versent à titre personnel, en leur qualité de travailleurs non salariés et à raison de l'exercice de leur activité professionnelle, certaines cotisations sociales. Ils doivent ainsi obligatoirement cotiser au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales.
Ces régimes obligatoires sont décrits dans la série BIC à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-20-20120912
110
Le montant net des rémunérations imposables au titre de l'article 62 du CGI, s'obtient en retranchant du montant brut (cf. A) :
- les cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI ;
- les intérêts de certains emprunts dans les conditions énoncées à l'article 83-2° quater du même code ;
- les frais professionnels.
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 154 quinquies du CGI, une fraction de la contribution prévue à l'article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée) au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, au titre desquels la contribution a été acquittée. Cette fraction s'entend de celle affectée en application du IV de l'article L136-8 du CSS au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Les dispositions de l'article 154 quinquies du CGI s'appliquent aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code précité. Sur la déductibilité partielle de la CSG, cf. BOI-RSA-BASE-30-30 .
1. Cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI
a. Cotisations et primes versées à des régimes obligatoires
120
Les dirigeants visés à l'article 62 du CGI versent à titre personnel, en leur qualité de travailleurs non salariés et à raison de l'exercice de leur activité professionnelle, certaines cotisations sociales. Ils doivent ainsi obligatoirement cotiser au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales.
Ces régimes obligatoires sont décrits dans la série BIC à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-20-20120912
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Modifié le 9 janv. 2019 à 23:56
Modifié le 9 janv. 2019 à 23:56
Les dirigeants visés à l'article 62 du CGI versent à titre personnel,
Oui si le dirigeant verse lui même.
La c'est la societe.
Ce type d'erreurs préconisés conduisent à chaque fois à des redressement fiscaux incontestables
Oui si le dirigeant verse lui même.
La c'est la societe.
Ce type d'erreurs préconisés conduisent à chaque fois à des redressement fiscaux incontestables
Vincent356
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10 janv. 2019 à 00:07
10 janv. 2019 à 00:07
On va prendre un exemple...
Cas N°1 : Le gérant paie directement ses cotisations sociales (très rare)
Le gérant touche 30 000€ "brut"
Il paie à titre personnel 8000€ de cotisations sociales obligatoires dont 800€ de CSG/CRDS non déductible soit 7200€ de cotisations déductibles.
Il doit déclarer 30 000 - 7200 = 22 800€
Cas N°2 : La société paie les cotisations sociales du gérant
Le gérant touche 22 000€ "net"
Il doit déclarer
22 000€ (revenus perçus)
+ 8000€ (avantage en nature constitué par la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles)
- 7200€ (cotisations déductibles)
= 22 800€
Dans les 2 cas on arrive au final au montant imposable en art 62 de 22 800€ soit revenu net + CSG/CRDS non déductible
Dans les 2 cas la société a comptabilisé des charges pour 30 000€
Cas N°1 : Le gérant paie directement ses cotisations sociales (très rare)
Le gérant touche 30 000€ "brut"
Il paie à titre personnel 8000€ de cotisations sociales obligatoires dont 800€ de CSG/CRDS non déductible soit 7200€ de cotisations déductibles.
Il doit déclarer 30 000 - 7200 = 22 800€
Cas N°2 : La société paie les cotisations sociales du gérant
Le gérant touche 22 000€ "net"
Il doit déclarer
22 000€ (revenus perçus)
+ 8000€ (avantage en nature constitué par la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles)
- 7200€ (cotisations déductibles)
= 22 800€
Dans les 2 cas on arrive au final au montant imposable en art 62 de 22 800€ soit revenu net + CSG/CRDS non déductible
Dans les 2 cas la société a comptabilisé des charges pour 30 000€
flocroisic
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Modifié le 10 janv. 2019 à 00:17
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Non
Vous connaissez rien visiblement en fiscalité
L'interbenant verra bien si contrôlé
Vous connaissez rien visiblement en fiscalité
L'interbenant verra bien si contrôlé
Vincent356
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Modifié le 10 janv. 2019 à 00:31
Modifié le 10 janv. 2019 à 00:31
Je laisse tomber, visiblement vous ne voulez pas chercher à comprendre...
Vous voulez ajouter au revenu imposable les cotisations sociales payées par la société (à raison puisque c'est considéré comme un avantage en nature) sans lui laisser le droit de les déduire comme il en a le droit.
Bonne soirée
Vous voulez ajouter au revenu imposable les cotisations sociales payées par la société (à raison puisque c'est considéré comme un avantage en nature) sans lui laisser le droit de les déduire comme il en a le droit.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...