Motif du préavis mensonger par propriétaire
Lili83
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8 janv. 2019 à 15:05
Energizor Messages postés 25583 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 16:16
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Poisson92100
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8 janv. 2019 à 15:09
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bjr
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!
C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)
Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!
C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)
Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
Energizor
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Modifié le 8 janv. 2019 à 15:11
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Bonjour,
C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
Energizor
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8 janv. 2019 à 16:16
8 janv. 2019 à 16:16
Pardon, faute de copier/coller ! C'est la partie IV de l'article 15