Motif du préavis mensonger par propriétaire

Lili83 - 8 janv. 2019 à 15:05
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 8 janv. 2019 à 16:16
Bonjour
Je dois faire un courrier a mon ancien propriétaire pour lui demander si il a bien installé ses parents étant le motif donné lors du préavis.
Sauf que je me suis aperçue que la maison était en location sur le bon coin..
J'ai fais constater par huissier..
On me demande dans un premier temps de faire un courrier juste savoir où pour confirmer par écrit qu'il a installé ses parents et d'après sa réponse je dois lui envoyer le constat d'huissier et engager une procédure.
Dans le courrier je dois faire référence à une loi je me souviens pas.. Est ce la loi Alur ou une autre sur la protection des locations en cas de fraude du propriétaire ?
Merci d'avance
Lili

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
8 janv. 2019 à 15:09
bjr
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!

C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)


Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
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Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 530
Modifié le 8 janv. 2019 à 15:11
Bonjour,

C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
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Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 530
8 janv. 2019 à 16:16
Pardon, faute de copier/coller ! C'est la partie IV de l'article 15
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