Motif du préavis mensonger par propriétaire

- - Dernière réponse : Energizor
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11 janvier 2019
- 8 janv. 2019 à 16:16
Bonjour
Je dois faire un courrier a mon ancien propriétaire pour lui demander si il a bien installé ses parents étant le motif donné lors du préavis.
Sauf que je me suis aperçue que la maison était en location sur le bon coin..
J'ai fais constater par huissier..
On me demande dans un premier temps de faire un courrier juste savoir où pour confirmer par écrit qu'il a installé ses parents et d'après sa réponse je dois lui envoyer le constat d'huissier et engager une procédure.
Dans le courrier je dois faire référence à une loi je me souviens pas.. Est ce la loi Alur ou une autre sur la protection des locations en cas de fraude du propriétaire ?
Merci d'avance
Lili
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Merci
bjr
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!

C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)


Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
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Merci
Bonjour,

C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
Energizor
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11 janvier 2019
11383 -
Pardon, faute de copier/coller ! C'est la partie IV de l'article 15
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