Motif du préavis mensonger par propriétaire
Lili83
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Energizor Messages postés 32689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je dois faire un courrier a mon ancien propriétaire pour lui demander si il a bien installé ses parents étant le motif donné lors du préavis.
Sauf que je me suis aperçue que la maison était en location sur le bon coin..
J'ai fais constater par huissier..
On me demande dans un premier temps de faire un courrier juste savoir où pour confirmer par écrit qu'il a installé ses parents et d'après sa réponse je dois lui envoyer le constat d'huissier et engager une procédure.
Dans le courrier je dois faire référence à une loi je me souviens pas.. Est ce la loi Alur ou une autre sur la protection des locations en cas de fraude du propriétaire ?
Merci d'avance
Lili
Je dois faire un courrier a mon ancien propriétaire pour lui demander si il a bien installé ses parents étant le motif donné lors du préavis.
Sauf que je me suis aperçue que la maison était en location sur le bon coin..
J'ai fais constater par huissier..
On me demande dans un premier temps de faire un courrier juste savoir où pour confirmer par écrit qu'il a installé ses parents et d'après sa réponse je dois lui envoyer le constat d'huissier et engager une procédure.
Dans le courrier je dois faire référence à une loi je me souviens pas.. Est ce la loi Alur ou une autre sur la protection des locations en cas de fraude du propriétaire ?
Merci d'avance
Lili
A voir également:
- Motif du préavis mensonger par propriétaire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Motif virement exemple - Forum Banque et Crédit
- Motif de virement - Forum compte bancaire
- Motifs de virement bancaire - Forum Banque et Crédit
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
2 réponses
bjr
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!
C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)
Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
Vous ne vous souvenez pas du congé reçu ? Tacher de le retrouver car sans lui vous ne pourrez pas faire de procédure !!!!!
C'est la loi 1989 - les articles sur le congé (art 15…)
Vous avez quitté ce bien à quelle date ?
Bonjour,
C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
C'est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans la partie IV de l'article 5 de cette loi, on peut lire : "Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
La législation juridique et financière évolue en permanence...