Quels recours en cas de vices cachés en location ?
JulienT
-
8 janv. 2019 à 13:45
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 9 janv. 2019 à 11:19
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Poisson92100
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Modifié le 8 janv. 2019 à 15:14
Modifié le 8 janv. 2019 à 15:14
Bonjour
Vous avez été informé sur l'isolation via le DPE - c'est une information et vous n'avez ni recours ni contestation possible (outre que je parie que vous dépassez les 18/19 degré règlementaires il est normal que cela coute plus cher en période de chauffe)
idem pour le plomb- vous avez été inform&é de présence de plomb sur le mur - celan 'a rien d'illégal
Et arrêtez d'utiliser "vis caché" un vis caché juridiquement c'est quelque chose qui rend le bien impropre à sa destination- aucun rapport ici
Ce que vous avez c'est éventuellement des compléments à faire à l'EDL mais rien de plus
Vous avez été informé sur l'isolation via le DPE - c'est une information et vous n'avez ni recours ni contestation possible (outre que je parie que vous dépassez les 18/19 degré règlementaires il est normal que cela coute plus cher en période de chauffe)
idem pour le plomb- vous avez été inform&é de présence de plomb sur le mur - celan 'a rien d'illégal
Et arrêtez d'utiliser "vis caché" un vis caché juridiquement c'est quelque chose qui rend le bien impropre à sa destination- aucun rapport ici
Ce que vous avez c'est éventuellement des compléments à faire à l'EDL mais rien de plus
8 janv. 2019 à 15:14
Modifié le 8 janv. 2019 à 15:27
8 janv. 2019 à 16:10
en espérant vous aider un peu :
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
et :
- art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. », hors réparations locatives.
et :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Pour une éventuelle prochaine location :
- un locataire peut signer un contrat de location et verser un DG (Dépôt de Garantie) ET mentionner une << date d'effet >> ultérieure pour faire l'EDLE et recevoir les clés des mains du bailleur (ou de son représentant légal).
- un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter (par courrier R+AR) des modifications à l'EDLE sur ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement + SI le contrat est signé hors période de chauffe, il dispose de 1 mois à partir du début de la période de chauffe pour y apporter des remarques sur les éléments du chauffage :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.