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Separation

micheleVANNIER - 7 janv. 2019 à 07:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 janv. 2019 à 07:44
Bonjour, mon mari a quitte le domicile le 11 Septembre 2018, j'ai entrepris un divorce a l'amiable que celui çi accepte, mais ne donne aucun signe de vie. Mon avocat me dit qu'étant donne que mon contrat de location est à nos 2 noms, celui çi peux réintégrer le domicile quand il le souhaite. Que dois je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 7 janv. 2019 à 07:46
bonjour,
Que dois je faire?
votre avocat a raison Tant que votre "mari" n a pas donné congé de l appartement, il est toujours locataire en titre et vous n y pouvez hélas rien. Et meme si vous déménagiez, le fait d etre marié donne automatiquement la titularité du bail a l autre époux. Seul le juge peut vous en donner la jouissance exclusive ou la mention de divorce sur votre acte de naissance
Cordialement

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