Compromis de vente non reçu

Question

Bonjour,
Malgré de nombreuses relances auprès de mon notaire,celui-ci ne m'envois pas mon compromis de vente.
Aujourd'hui il souhaite que nous signons la vente.
Ma question est de savoir si le compromis aurait du être envoyé en recommandé?
Les dates de conditions suspensives pour l'obtention d'un prêt sont déposées mais je ne pouvais pas demander de prêt sans le compromis.
Est ce que le compromis peut alors être caduc,puis je demander le remboursement de mon acompte versé?
Merci par avance de votre réponse

kasom · Answer

Bonjour

Vous voulez dire que depuis trois mois environ le notaire ne vous a pas envoyé le compromis ? et que vous ne réagissez vraiment que maintenant ?  il ne vous l'a pas remis en mains propres ? 

visiblement vous ne voulez pas de ce bien ......

laissez le notaire vous convoquez pour la signature de l'acte, il doit faire l'appel de fonds , il va bien se rendre compte du bug . Et vous envoyer le compromis en recommandé, ce qui vous permettra de vous rétracter et de récupérer votre dépôt de garantie

Compromis de vente non reçu

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