Achat terrain ; condition suspensive :''obtention d'un permis purgé de tous reco
Roulette
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de faire une offre pour l'achat d'un terrain via le commercial du notaire de la commune en question.j'ai souhaite y inclure la condition suspensive''obtention d'un permis purgé de tous recours'' mais il n'accepte pas à t'il le droit de refuser?quelles sont les conséquences pour le vendeur?
Si je me rétracte après la signature du compromis le notaire peut-il me réclamer ses honoraires pour frais de compromis? Merci.
Si je me rétracte après la signature du compromis le notaire peut-il me réclamer ses honoraires pour frais de compromis? Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'une vente de terrain donc, sauf cas l'un lotissement, vous n'avez pas de délai de rétractation une fois le compromis signé.
Pourquoi le négociateur immobilier vous refuse la condition suspensive ? Si c'est un terrain à bâtir, je ne vois pas pourquoi...
Et bien sur, quand vous faites travailler le notaire, il est normal qu'il vous demande des honoraires pour rédiger le compromis.
Il s'agit d'une vente de terrain donc, sauf cas l'un lotissement, vous n'avez pas de délai de rétractation une fois le compromis signé.
Pourquoi le négociateur immobilier vous refuse la condition suspensive ? Si c'est un terrain à bâtir, je ne vois pas pourquoi...
Et bien sur, quand vous faites travailler le notaire, il est normal qu'il vous demande des honoraires pour rédiger le compromis.
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