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Achat terrain ; condition suspensive :''obtention d'un permis purgé de tous reco

Roulette - Modifié le 6 janv. 2019 à 11:58
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 6 janv. 2019 à 11:55
Bonjour, je viens de faire une offre pour l'achat d'un terrain via le commercial du notaire de la commune en question.j'ai souhaite y inclure la condition suspensive''obtention d'un permis purgé de tous recours'' mais il n'accepte pas à t'il le droit de refuser?quelles sont les conséquences pour le vendeur?
Si je me rétracte après la signature du compromis le notaire peut-il me réclamer ses honoraires pour frais de compromis? Merci.
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Réponse 1 / 1
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
6 janv. 2019 à 11:55
Bonjour,
Il s'agit d'une vente de terrain donc, sauf cas l'un lotissement, vous n'avez pas de délai de rétractation une fois le compromis signé.
Pourquoi le négociateur immobilier vous refuse la condition suspensive ? Si c'est un terrain à bâtir, je ne vois pas pourquoi...
Et bien sur, quand vous faites travailler le notaire, il est normal qu'il vous demande des honoraires pour rédiger le compromis.
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