Acheter un bien,en gardant l' anonymat
T.Vos
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Modifié le 6 janv. 2019 à 13:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2019 à 13:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2019 à 13:46
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2 réponses
Bonjour.
Préserver son anonymat ? ça n'est pas possible.
Même s'il crée une société, son nom transparaîtra....
Attendre d'autres retours
Préserver son anonymat ? ça n'est pas possible.
Même s'il crée une société, son nom transparaîtra....
Attendre d'autres retours
lucini
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16 février 2023
2 936
6 janv. 2019 à 13:46
6 janv. 2019 à 13:46
Bonjour
je confirme cette réponse.
J'ajoute un autre point très important, le marché du foncier agricole est contrôlé.
On ne peut pratiquer librement un achat de terrain agricole car la SAFER a un droit de préemption et exerce un contrôle administratif du transfert du foncier. Le but étant de favoriser l’installation des agriculteurs, l’agrandissement de leurs exploitations et empêcher le démembrement d’exploitations viables.
Pas si simple. Les agriculteurs locaux seront toujours favorisés.
Cdlt
je confirme cette réponse.
J'ajoute un autre point très important, le marché du foncier agricole est contrôlé.
On ne peut pratiquer librement un achat de terrain agricole car la SAFER a un droit de préemption et exerce un contrôle administratif du transfert du foncier. Le but étant de favoriser l’installation des agriculteurs, l’agrandissement de leurs exploitations et empêcher le démembrement d’exploitations viables.
Pas si simple. Les agriculteurs locaux seront toujours favorisés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...