Enquête avec tracfin
brayhart
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brayhart Messages postés 95 Statut Membre -
brayhart Messages postés 95 Statut Membre -
Bonsoir
Je voulais savoir si je peux avoir des soucis avec tracfin ou le fisc en sachant ma situation que je vais vous expliquer
En effet pendant l’annee 2018 j’ai réalisé plusieurs envoie par espèces avec western union (environ 40000€) en sachant que je suis sans profession et je revois la prime d’atcivite Ainsi que j’ai un casier judiciaire ou est noté les condamnations suivantes fraude à la caf, banqueroute d’une entreprise et amende pécuniaire de 10000€ que je n’ai pas payer
Je voulais savoir si je peux avoir des soucis avec tracfin ou le fisc en sachant ma situation que je vais vous expliquer
En effet pendant l’annee 2018 j’ai réalisé plusieurs envoie par espèces avec western union (environ 40000€) en sachant que je suis sans profession et je revois la prime d’atcivite Ainsi que j’ai un casier judiciaire ou est noté les condamnations suivantes fraude à la caf, banqueroute d’une entreprise et amende pécuniaire de 10000€ que je n’ai pas payer
7 réponses
Bonjour,
Évidemment...
CB
Évidemment...
CB
brayhart
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D’accord on m’a dit que lorsqu’on envoie de l’argent la banque de France est avertie automatiquement maintenant vont ils enquêter dans les semaines qui viennent ou des mois après ? Si ils enquêtent
xplom
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forcement...
341-7 du code pénal
Le fait, par un débiteur [...] d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité [...] en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus [...] en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle [...] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Donc oui parlez en avec votre avocate, parce que vous risquez gros.
Et je vous conseille de vous débrouiller pour récupérer cet argent et payer ce que vous devez.
Le fait, par un débiteur [...] d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité [...] en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus [...] en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle [...] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Donc oui parlez en avec votre avocate, parce que vous risquez gros.
Et je vous conseille de vous débrouiller pour récupérer cet argent et payer ce que vous devez.
si on n’a plus le droit de rendre service
Et si demain un ami vient vous voir et vous demande de tuer sa femme pour rendre service, vous allez le faire parce que "si on n'a plus le droit de rendre service" ?
324-1 du code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
A vous de choisir, soit vous prétendez que c'est votre argent, et vous risquez 40k et 3 ans, soit vous dites que c'est pour un 'ami' et vous risquez 400k et 5 ans.
J'insiste. Allez voir votre avocate et faites le point avec elle.
Attendre qu'on vous tombe dessus est la pire chose à faire.
Et si demain un ami vient vous voir et vous demande de tuer sa femme pour rendre service, vous allez le faire parce que "si on n'a plus le droit de rendre service" ?
324-1 du code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
A vous de choisir, soit vous prétendez que c'est votre argent, et vous risquez 40k et 3 ans, soit vous dites que c'est pour un 'ami' et vous risquez 400k et 5 ans.
J'insiste. Allez voir votre avocate et faites le point avec elle.
Attendre qu'on vous tombe dessus est la pire chose à faire.
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Pour repondre a votre question, dès que vous envoyez plus de 1000€ par transaction ou 2000€ par mois avec western union, vous etes automatiquement fiché tracfin.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/communication-systematique-dinformations-cosi-relative-aux-transmissions-fonds
Si en plus vous avez déclaré que vous etes sans profession, c’est un élément contre vous qui déclenche une enquete.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/communication-systematique-dinformations-cosi-relative-aux-transmissions-fonds
Si en plus vous avez déclaré que vous etes sans profession, c’est un élément contre vous qui déclenche une enquete.
Bonjour telig
Effectivement, je crois que je suis dans la me... si je comprend bien je suis déjà fiché avec tracfin depuis fin de l’annee Dernière facile ensuite Tracfin recueil toutes les informations nécessaires et après les envoie au service de la police judiciaire dans la ville ou j’habite et leur demande de me convoqué ? En tout cas si il gère comme ça ça voudrait dire qu’ils vont pas tarder à tomber sur moi
Effectivement, je crois que je suis dans la me... si je comprend bien je suis déjà fiché avec tracfin depuis fin de l’annee Dernière facile ensuite Tracfin recueil toutes les informations nécessaires et après les envoie au service de la police judiciaire dans la ville ou j’habite et leur demande de me convoqué ? En tout cas si il gère comme ça ça voudrait dire qu’ils vont pas tarder à tomber sur moi
Vous etes probablement sur ecoute depuis que vous etes repérés (ecoute au sens large : téléphones, sms, mails, sites internet consultés...).
Le délai de prescription est de 6 ans donc ils ont tout le temps qu’ils veulent pour vous convoquer.
Le mieux a faire est de vous mettre a bosser pour montrer au juge le moment venu que vous avez définitivement tourné la page avec ce qui pourrait vous etre reproché (meme si c’est pas facile avec une ardoise de départ de 10000€ !!)
Le délai de prescription est de 6 ans donc ils ont tout le temps qu’ils veulent pour vous convoquer.
Le mieux a faire est de vous mettre a bosser pour montrer au juge le moment venu que vous avez définitivement tourné la page avec ce qui pourrait vous etre reproché (meme si c’est pas facile avec une ardoise de départ de 10000€ !!)
Bonjour telig merci de vos réponses on m’a dit que dès que j’envoie de l’argent par western union la banque de France est aussi avertie est ce que la banque de France peut avertir le fisc (trésor Public) ? Si le fisc est prévenu je suis morte car il y a un mois lorsqu’il a commencé à réclamé l’argent j’ai envoyé un courrier en lui expliquant que je ne pourrai pas payer car j’ai pas d’argent mais que je versai 1€ ( l’euro symbolique) je sais c’est pas bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...