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condorcet
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4 janv. 2019 à 18:15
4 janv. 2019 à 18:15
MERCI de vos réponses
Et là, ce n'est pas une réponse ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8058269-contrat-d-obseques
Et là, ce n'est pas une réponse ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8058269-contrat-d-obseques
Bonjour,
la réponse de Concordet se base sur un article "Le Monde" paru le 11/04/13, concernant les contrats obsèques. A cette époque, les contrats obsèques, même si leur objet était le financement des obsèques, ne donnaient aucune obligation au bénéficiaire d'utiliser l'argent reçu pour les obsèques de la personne assurée.
Toutefois, en juillet 2013 est sortie une loi n° 2013-672 article L2223-33-1 stipulant au sujet des opérations funéraires : "les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire".
Il me semble donc qu'à partir de cette date, le bénéficiaire a obligation d'utiliser le capital pour le financement des obsèques de la personne assurée. La question est de savoir si cette loi s'applique sur tous les contrats obsèques, y compris ceux signés avant cette date, et encore existants à la date de cette loi.
Etant dans la même situation que Nissou, j'ai personnellement posté une question sur les contrats obsèques en date du 21/01/19.
J'espère que cela aidera à faire avancer ce délicat problème de respect des volontés du défunt.
Cordialement,
la réponse de Concordet se base sur un article "Le Monde" paru le 11/04/13, concernant les contrats obsèques. A cette époque, les contrats obsèques, même si leur objet était le financement des obsèques, ne donnaient aucune obligation au bénéficiaire d'utiliser l'argent reçu pour les obsèques de la personne assurée.
Toutefois, en juillet 2013 est sortie une loi n° 2013-672 article L2223-33-1 stipulant au sujet des opérations funéraires : "les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire".
Il me semble donc qu'à partir de cette date, le bénéficiaire a obligation d'utiliser le capital pour le financement des obsèques de la personne assurée. La question est de savoir si cette loi s'applique sur tous les contrats obsèques, y compris ceux signés avant cette date, et encore existants à la date de cette loi.
Etant dans la même situation que Nissou, j'ai personnellement posté une question sur les contrats obsèques en date du 21/01/19.
J'espère que cela aidera à faire avancer ce délicat problème de respect des volontés du défunt.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...