Donation alzeimer
Familleenor
-
4 janv. 2019 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 18:12
A voir également:
- Donation alzeimer
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
4 janv. 2019 à 18:12
4 janv. 2019 à 18:12
Est ce possible devant notaire ?
Aucun notaire n'acceptera de dresser acte d'une donation consentie par une personne ne disposant manifestement de toutes ses facultés mentales ou intellectuelles.
Doit on faire appel à un légataire testamentaire ou autre ....
Un légataire est celui qui recueille une succession étant désigné et choisi dans un testament par un défunt.
Votre mère est en vie.
La transmission de tout ou partie de ses biens pendant son existence est une donation et non un legs.
Vous devez faire placer votre mère sous tutelle par le juge des tutelles.
Un tuteur sera désigné pour l'assister.
en sachant que nous sommes tous les 4 d'accord !!!!
Une donation résulte d'une décision de celui qui donne (le donateur) et non de ceux qui reçoivent (les donataires)
Aucun notaire n'acceptera de dresser acte d'une donation consentie par une personne ne disposant manifestement de toutes ses facultés mentales ou intellectuelles.
Doit on faire appel à un légataire testamentaire ou autre ....
Un légataire est celui qui recueille une succession étant désigné et choisi dans un testament par un défunt.
Votre mère est en vie.
La transmission de tout ou partie de ses biens pendant son existence est une donation et non un legs.
Vous devez faire placer votre mère sous tutelle par le juge des tutelles.
Un tuteur sera désigné pour l'assister.
en sachant que nous sommes tous les 4 d'accord !!!!
Une donation résulte d'une décision de celui qui donne (le donateur) et non de ceux qui reçoivent (les donataires)
La législation juridique et financière évolue en permanence...