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Laetitia
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3 janv. 2019 à 15:34
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 janv. 2019 à 15:37
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dna.factory
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3 janv. 2019 à 15:37
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Si vous avez déposé votre préavis de départ, vous devez partir à la date prévue.
Oui, ils ont le droit de refuser que vous restiez un mois de plus.
Et si vous restez, ils ont droit de vous facturer une indemnité d'occupation équivalente à trois fois le loyer.
Oui, ils ont le droit de refuser que vous restiez un mois de plus.
Et si vous restez, ils ont droit de vous facturer une indemnité d'occupation équivalente à trois fois le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...