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Renseignements

Laetitia -  
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans un logement HLM , ( normalement je dois quitter le domicile pour le 31 janvier 2019 ) mais j'ai demandé 1 mois de plus, car mon nouveau logement et pas encore pré , il refuse.
Pouvez-vous me dire si il ont le droit et quelle sont leurs droits?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 963
 
Si vous avez déposé votre préavis de départ, vous devez partir à la date prévue.
Oui, ils ont le droit de refuser que vous restiez un mois de plus.

Et si vous restez, ils ont droit de vous facturer une indemnité d'occupation équivalente à trois fois le loyer.
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