Répartition des charges pour travaux réseau électrique

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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22 janvier 2019
- 3 janv. 2019 à 11:47
Bonjour

Pourriez vous me conseiller devant la situation suivante :
copropriété ancienne du XVIII ° siècle de 12 lots de surfaces très inégales (rapport de 34 tantièmes à 214 tantièmes ).
Mise aux normes du réseau électrique nécessaire car puissance insuffisance et pas d'individualisation.
Travaux importants avec tranchées pour traverser toute la copropriété et alimenter les services généraux.
Raccordement et individualisation de chaque appartement.
Budget important dans ce cas quelle est la clé de répartition ? ( aux tantièmes pour l'ensemble ou par lot)
Cette dernière formule pénalise grandement les petites surfaces et favorise les grandes;
4 "gros"copropriétaires peuvent ils par leur vote imposer le règlement par lot et non au tantièmes
N'y a t'il pas abus de majorité dans ce cas puisque le surcoût pour les "petits" copropriétaires est bien supérieur à 25 % (en fait près de 50%)du coût à régler en repartissant aux tantièmes.
Merci de vos conseils
Bien cordialement
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samedi 15 novembre 2014
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22 janvier 2019
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Merci
Tout se facture au tantième SAUF si le règlement de copro prévoit explicitement une autre clé

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Réponse incomplète :comment contester un vote d'une AGE autorisant une répartition par lot pour ces travaux sachant que les 4 plus gros copropriétaires ont la majorité des voix ?
Merci
andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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10 janvier 2019
288 -
Devant le juge, l'assemblée générale peut éventuellement créé une nouvelle grille de répartition pour des travaux qui produisent un nouvel équipement (typiquement l'ascenseur) mais elle ne peut pas modifier une répartition comme ça, ces travaux doivent être répartis aux tantièmes oui...
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
A savoir qu'une loi récente permet de rétro-céder les colonnes montantes à ENEDIS, ce qui pourrait vous économiser une partie des travaux !

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Merci
ou trouver cette loi et pourra t'on la faire appliquer si les travaux ont été réglés en totalité en 2018 ?
PS : ma question sur l'abus de majorité reste en suspend
anemonedemer
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22 janvier 2019
3673 -
si les travaux ont déjà été réglé, c'est trop tard.
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22 janvier 2019
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Merci
Une contestation se fait au TGI dans les 2 mois de la notification du PV si vous étiez opposant ou absent.
Il vous faut un avocat.
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