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Promulgation de la loi ELAN

Corail15 - 3 janv. 2019 à 10:35
anemonedemer
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 - 3 janv. 2019 à 10:37
Bonjour, Je souhaite savoir si les décrets d'application de la loi ELAN concernant les copropriétés ont été promulgués

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anemonedemer
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Bonjour,
La loi de 1965 a été modifiée le 25 Novembre 2018. Mais il reste plusieurs décrets annoncés et non parus.
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