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Promulgation de la loi ELAN

Corail15 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, Je souhaite savoir si les décrets d'application de la loi ELAN concernant les copropriétés ont été promulgués
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La loi de 1965 a été modifiée le 25 Novembre 2018. Mais il reste plusieurs décrets annoncés et non parus.
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