Promulgation de la loi ELAN

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 3 janv. 2019 à 10:37
Bonjour, Je souhaite savoir si les décrets d'application de la loi ELAN concernant les copropriétés ont été promulgués
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Merci
Bonjour,
La loi de 1965 a été modifiée le 25 Novembre 2018. Mais il reste plusieurs décrets annoncés et non parus.
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