Promulgation de la loi ELAN

Corail15 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, Je souhaite savoir si les décrets d'application de la loi ELAN concernant les copropriétés ont été promulgués

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    La loi de 1965 a été modifiée le 25 Novembre 2018. Mais il reste plusieurs décrets annoncés et non parus.
    0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses