Argent vente toujours sous séquestre chez le notaire

Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2017 à 13:45 - Dernière réponse :  elbator
- 13 févr. 2018 à 17:03
Bonjour,
La maison familiale a été vendue il y a 1 an et je n'ai toujours pas touché ma part sur cette vente car plusieurs membres de ma famille ont fait du détournement successoral et plainte a été déposée , enquête toujours en cours, sauf que moi je n'ai fait aucun détournement...
A cet effet j'aimerais toucher ma part de l'argent de la vente qui me revient et qui reste sous séquestre chez le notaire depuis l'an passé, alors que dois je faire pour aboutir?
Merci de m'aider car je suis en plein tourment et je ne sais comment faire.
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Bonjour
Vous ne pouvez pas percevoir partie d'une succession pendante devant une juridiction.Et cette situation perdurera jusqu'à ce que la décision judiciaire à intervenir ait obtenu l'autorité de la chose jugée (plus de recours possible).

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Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2017 à 12:49
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Bonjour,
je vous remercie de votre réponse
si je vous ai bien comprise le notaire peut donc garder indéfiniment ma part de l'argent de la vente sous séquestre au sein de son étude, c'est ce qui me préoccupait car si la justice met plusieurs années d'enquête avant de rendre son verdict, le notaire peut il garder cet argent durant tout ce temps et me le donner ensuite plus tard...IL NE faudrait pas que passé un délai il garde cet argent pour lui et que je ne puisse jamais le toucher
Cordialement
Robine > Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 19:08
Bonsoir Céline
Dans mon cas, l'argent a été versé par l'acheteur chez le notaire il y a plus de trois ans.
Il est resté dans la comptabilité du notaire.
Aucun transfert à la caisse des dépôts et consignation qui est pourtant la règle.
Sans vouloir vous décourager, cette succession entre dans sa septième année.
Le notaire malgré un jugement qui ordonne le partage, reste sourd aux demandes.
Aucune réponse et la chambre notariale met des mois avant d'envoyer une réponse qui est toujours en dehors des questions posées (les loups ne se mangent pas entre eux)
L'argent, même virtuel, aurait dû être placé sur le compte des héritiers restants... depuis des lustres...
Jolie France, jolie justice, jolis défenseurs de nos droits
bon courage
cordialement
Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention > Robine - 4 oct. 2017 à 09:50
Bonjour Robine,
merci pour cette explication
ma famille avant hier a joint mon fils pour "m'ordonner" de signer un partage qui est erroné du fait du détournement successoral de leur part, même pas le courage de me le demander directement! effectivement je me pose beaucoup de questions et j'espère mieux m'en sortir que vous! en tout cas bon courage à vous aussi
Cordialement,
Robine > Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2017 à 18:20
bonsoir Céline,
faites bien attention à ce que vous signez... une signature est en engagement
prenez conseil auprès d'un autre notaire (gratuit)
bonne soirée
Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention > Robine - 4 oct. 2017 à 20:37
bonsoir Robine
justement j'ai décidé de ne rien signer car vu que la Justice n'a pas rendu son verdict je me dis que je ne peux rien signer avant, je ne veux pas prendre le moindre risque même si j'aimerais recevoir ma part j'en ais besoin
pour voir un autre notaire sur la question je vais voir cela, et vérifier que c'est bien gratuit , peut être tous ne le font pas gratuitement ou alors sous conditions.on ne sait jamais
merci encore pour vos conseils.
bonne soirée à vous aussi,
Je rejoins ;;
Robine, évitez de parler pour raconter n'importe quoi.
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Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 14:23
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Bonjour relou,
merci beaucoup pour vos réponses de précision
si l'argent est transféré à la caisse des dépôts et consignation, cela veut dire que le notaire en charge de la vente n'a plus rien au sein de son étude sous séquestre...
donc pourquoi a t il envoyé un document de partage (que je n'ai pas signé) à chacun des membres de la famille concernés par la vente s'il n'a plus l'argent sous séquestre? d'autant que la justice n'a pas encore statué car enquête toujours en cours(me suis renseignée auprès du TGI de ma ville)
d'où mes interrogations à ce sujet,
merci encore
Cordialement
Bonjour Céline. Vous avez raison de ne pas oser le pot de terre contre le pot de fer. Cependant prenez garde, comme je vous l'ai dit, l'avantage du notaire est de faire durer autant qu'il le souhaite car c'est lui qui encaisse les intérêts . êtes vous certaine de ne pas pouvoir entamer un contact avec vos cohéritiers? Je sais que ça peut être parfois un peu humiliant pour vous mais vous avez tout à y gagner. Vous êtes de quel région si pas indiscret ? Quand je parle que j'ai perdu une vingtaine de milliers d'euros je parle de frais de justice pas d'argent d'héritage volé . <souligne>Soyez prudente et futée contre ces racailles . Bonne journée.
Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 16:29
bonsoir Elbator
merci à vous de prendre du temps à me répondre.
J'avais compris pour l'argent que vous aviez dépensé personnellement mais je ne peux pas le faire de même, sinon je n'ai pas fermé la porte au dialogue c'est la famille et notaire qui me ferment la porte en refusant de me répondre de dialoguer avec moi de me recevoir, leur refus s'exprimant par de l'autisme pur et simple: ils ne m'entendent pas ne me répondent pas ne communiquent pas.
Bien cordialement
Céline
Bonjour Céline; Il est vrai que si la plainte pour detournement n'est pas encore classée, ( est ce le cas ?) un notaire ne peut rien distribuer avant l'issue de cette plainte. Donc attendre !
Ensuite, vous pourrez aussi avoir des renseignements utiles à ""que choisir"" defense consommateur .Disposez vous d'une assurance ""defense juridique"" ? Il faut chercher l'aide partout car ces racailles de notaires sont des usurpateurs et le net est plein d'histoires de notaires sangsues sans aucune déontologie, mais peu de leurs clients connaissent leurs droits et c'est vrai que leur pouvoir est superieur à nos droits.
Quand vous lui écrivez, faites le en recommandé et accusé de reception .courage et patience ; Bien cordialement Elbator.
Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2018 à 12:57
bonjour Elbator
je pense effectivement que rien n'est classé puisque il y a 2 semaines de cela je suis allée au TGI pour connaître l'avancement du dossier juste savoir si classé ou pas et c'était en attente...
merci pour les liens que vous m'avez donné
et merci pour tout
Bien Cordialement
Céline.
Bonjour Céline. Vous devriez visiter un site. Coup de gueule/notaire en coma. C'est un ex notaire qui en est à l'origine et plein de victimes de notaire y racontent leurs problèmes. Il propose aussi l'aide d'un juriste ""http://www.lesoleildeseniors.com C'est toujours interessant de se rendre compte du nombre de vermines qui se font appeler Maitre et qui ne sont que racailles infréquentables. Pièges à éviter en allant voir autres notaires ou avocat qui prétend sauver vos interets ou voir comment certaines victimes s'en sortent. etc etc . N'hésitez pas à perdre du temps à lire car en définitif vous en gagnerez. Bonne soirée Céline .
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Merci
Bonjour
Vous vous posez toutes ces questions parce que vous raisonnez comme si nous étions dans les siècles précédents.L'argent placé sous séquestre chez le notaire , cela ne veut pas dire un paquet de billets entouré d'une ficelle et placé dans un coffre!!! Tout est virtuel en comptabilité: lorsque vous achetez un bien, pas un billet de banque ne passe chez le notaire, et pourtant celui-ci reçoit bien le prix de vente!
Avez-vous compris la nuance?
elbator 2 Messages postés mardi 16 janvier 2018Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 17:17
Bonjour; je pense qu'elle n'ignore pas comment se fait une transaction par chèque, ou virement . Elle n'est pas nunuche et je vois pas en quoi votre intervention va l'aider pourquoi son notaire ne veut pas avancer .
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Celine564 12 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 5 février 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 18:27
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Merci
merci ;; désolée je n'avais pas vu que c'était vous qui m'aviez répondu pour le transfert du produit de la vente sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations.
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