Argent vente toujours sous séquestre chez le notaire

Celine564 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 27 sept. 2017 à 13:45
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 juil. 2020 à 15:38
Bonjour,
La maison familiale a été vendue il y a 1 an et je n'ai toujours pas touché ma part sur cette vente car plusieurs membres de ma famille ont fait du détournement successoral et plainte a été déposée , enquête toujours en cours, sauf que moi je n'ai fait aucun détournement...
A cet effet j'aimerais toucher ma part de l'argent de la vente qui me revient et qui reste sous séquestre chez le notaire depuis l'an passé, alors que dois je faire pour aboutir?
Merci de m'aider car je suis en plein tourment et je ne sais comment faire.
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6 réponses

Bonjour
Vous ne pouvez pas percevoir partie d'une succession pendante devant une juridiction.Et cette situation perdurera jusqu'à ce que la décision judiciaire à intervenir ait obtenu l'autorité de la chose jugée (plus de recours possible).
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