Décès locataire et préavis HLM
Angela54
maylin27
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maylin27
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1 réponse
maylin27
6 janv. 2019 à 14:43
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6 janv. 2019 à 14:43
bonjour,
le bail est systématiquement rompu au jour du déces mais les loyers sont dus jusqu au rendu des clés par les héritiers.
Pour l autre question, je laisse le soin de répondre a d autres membres plus "calés"
cordialement
le bail est systématiquement rompu au jour du déces mais les loyers sont dus jusqu au rendu des clés par les héritiers.
Pour l autre question, je laisse le soin de répondre a d autres membres plus "calés"
cordialement