Réparation rideau métallique obligation locataire / propriétaire
Chlo
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7 janv. 2019 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mai 2022 à 22:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mai 2022 à 22:25
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Poisson92100
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Modifié le 7 janv. 2019 à 21:33
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En commercial seul compte les termes du bail
Un rideau de fer ne relevé pas de l'art 606 (= clos et couvert) du code civil et à toute chance d'etre à charge du preneur
Un rideau de fer ne relevé pas de l'art 606 (= clos et couvert) du code civil et à toute chance d'etre à charge du preneur