Réparation rideau métallique obligation locataire / propriétaire

Chlo - 7 janv. 2019 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mai 2022 à 22:25
Bonjour,

Je loue un local professionnel. Il se ferme par une porte, puis il est possible de descendre un rideau métallique en sus. Ce dernier fonctionne mal.

Au vu des mentions précisées dans le bail (ci-dessous), les réparations de cette grille métallique sont-elles bien à la charge du locataire ? Du fait que le clos et couverts sont bien assurés (la porte fonctionne correctement).

Mentions bail :
• Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes : mettre les locaux à la disposition du preneur, tenir le clos et couverts
• Le preneur est tenu des obligations suivantes : Entretiens – Réparations : effectuer ou faire effectuer en temps ordinaire comme en cas d’urgence, l’entretien et les réparations locatives dès que nécessaire de lui-même ou sur injonction du bailleur. Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels…

Merci d'avance,
Cordialement,
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 7 janv. 2019 à 21:33
En commercial seul compte les termes du bail

Un rideau de fer ne relevé pas de l'art 606 (= clos et couvert) du code civil et à toute chance d'etre à charge du preneur
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