Réparation rideau métallique obligation locataire / propriétaire
Chlo
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7 janv. 2019 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26165 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2023 - 13 mai 2022 à 22:25
Poisson92100 Messages postés 26165 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2023 - 13 mai 2022 à 22:25
A voir également:
- Article 606 du code civil rideau métallique
- Article 673 du code civil - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 205 du code civil - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
3 réponses
Poisson92100
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Modifié le 7 janv. 2019 à 21:33
Modifié le 7 janv. 2019 à 21:33
En commercial seul compte les termes du bail
Un rideau de fer ne relevé pas de l'art 606 (= clos et couvert) du code civil et à toute chance d'etre à charge du preneur
Un rideau de fer ne relevé pas de l'art 606 (= clos et couvert) du code civil et à toute chance d'etre à charge du preneur