Concession occupée
gribouille5239
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila je vous expose mon soucis.Mon fils qui est décédé en 2017 on a acheté une concession pour nous et on était a coté de mon fils.Hors ce matin surprise en arrivant au cimetière il y a quelqu'un d'enterrer.je téléphone a la mairie qui me réponds que pendant les vacances il y a eu des embrouilles et dans l'histoire que dois je faire? Je suis vraiment en colère.quel sont mes droits car la mairie de malissard fait que des erreure.merci de votre aide et bonne année a vous tous
5 réponses
Faites un écrit papier pour exiger vos droits!
Oubliez le téléphone et les SMS etc.
S'il a été possible d'inhumer un corps dans une mauvaise concession, le contraire
doit être possible.
C'est à eux de trouver la solution pour réparer le dommage!
Oubliez le téléphone et les SMS etc.
S'il a été possible d'inhumer un corps dans une mauvaise concession, le contraire
doit être possible.
C'est à eux de trouver la solution pour réparer le dommage!
Puisque vous avez un acte de concession funéraire officiel, vous exigez par écrit
(recommandé+AR) la remise en état de ladite concession que vous avez obtenue
de manière tout à fait régulière afin de pouvoir en disposer librement alors qu'apparemment
elle est actuellement utilisée par des personnes n'ayant pas de droits sur celle-ci.
Les «embrouilles» qui ont pu avoir lieu à ce sujet dans l'administration communale
ne peuvent pas vous être opposées!
(recommandé+AR) la remise en état de ladite concession que vous avez obtenue
de manière tout à fait régulière afin de pouvoir en disposer librement alors qu'apparemment
elle est actuellement utilisée par des personnes n'ayant pas de droits sur celle-ci.
Les «embrouilles» qui ont pu avoir lieu à ce sujet dans l'administration communale
ne peuvent pas vous être opposées!
merci de votre reponse mais je me met a la place de la famille et j'hesite .y a t'il une autre solution legale pour incriminer la mairie car cela est honteux et tre dure a vivre.merci beaucoup
C’est tout à votre honneur.
Mais vous ne pouvez pas incriminer la mairie (forcément à l'origine de l'erreur) et faire
valoir vos droits sans que l'autre famille soit impactée.
Et l'autre famille se met-elle à votre place pour peu qu'elle soit au courant?
Pour être trivial: c'est eux ou vous, vous ne pouvez pas avoir une concession en
colocation...
La mairie a apparemment fait une boulette, à eux de la dépatouiller, pas à vous.
Mais vous ne pouvez pas incriminer la mairie (forcément à l'origine de l'erreur) et faire
valoir vos droits sans que l'autre famille soit impactée.
Et l'autre famille se met-elle à votre place pour peu qu'elle soit au courant?
Pour être trivial: c'est eux ou vous, vous ne pouvez pas avoir une concession en
colocation...
La mairie a apparemment fait une boulette, à eux de la dépatouiller, pas à vous.
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Bonjour
de mon côté , je pense plus à un problème avec les pompes funèbres qui ont procédé à l'inhumation de la personne en question
çà fait longtemps que les mairies ne s'occupent plus de procéder à des inhumations
c'est la société de pompes funèbres qui a procédé à l'inhumation qui c'est trompée en ouvrant le caveau ( ou la tombe )
de mon côté , je pense plus à un problème avec les pompes funèbres qui ont procédé à l'inhumation de la personne en question
çà fait longtemps que les mairies ne s'occupent plus de procéder à des inhumations
c'est la société de pompes funèbres qui a procédé à l'inhumation qui c'est trompée en ouvrant le caveau ( ou la tombe )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
Évidemment, ça va leur faire des démarches, des papiers, etc. mais ce n'est pas illégal.