Concession occupée
gribouille5239
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Modifié le 2 janv. 2019 à 11:12
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 13:25
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 13:25
A voir également:
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5 réponses
JiGéGé
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2 janv. 2019 à 12:08
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Faites un écrit papier pour exiger vos droits!
Oubliez le téléphone et les SMS etc.
S'il a été possible d'inhumer un corps dans une mauvaise concession, le contraire
doit être possible.
C'est à eux de trouver la solution pour réparer le dommage!
Oubliez le téléphone et les SMS etc.
S'il a été possible d'inhumer un corps dans une mauvaise concession, le contraire
doit être possible.
C'est à eux de trouver la solution pour réparer le dommage!
JiGéGé
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2 janv. 2019 à 11:18
2 janv. 2019 à 11:18
Puisque vous avez un acte de concession funéraire officiel, vous exigez par écrit
(recommandé+AR) la remise en état de ladite concession que vous avez obtenue
de manière tout à fait régulière afin de pouvoir en disposer librement alors qu'apparemment
elle est actuellement utilisée par des personnes n'ayant pas de droits sur celle-ci.
Les «embrouilles» qui ont pu avoir lieu à ce sujet dans l'administration communale
ne peuvent pas vous être opposées!
(recommandé+AR) la remise en état de ladite concession que vous avez obtenue
de manière tout à fait régulière afin de pouvoir en disposer librement alors qu'apparemment
elle est actuellement utilisée par des personnes n'ayant pas de droits sur celle-ci.
Les «embrouilles» qui ont pu avoir lieu à ce sujet dans l'administration communale
ne peuvent pas vous être opposées!
gribouille5239
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2 janv. 2019 à 11:21
2 janv. 2019 à 11:21
merci de votre reponse mais je me met a la place de la famille et j'hesite .y a t'il une autre solution legale pour incriminer la mairie car cela est honteux et tre dure a vivre.merci beaucoup
JiGéGé
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3 mai 2022
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2 janv. 2019 à 11:28
2 janv. 2019 à 11:28
C’est tout à votre honneur.
Mais vous ne pouvez pas incriminer la mairie (forcément à l'origine de l'erreur) et faire
valoir vos droits sans que l'autre famille soit impactée.
Et l'autre famille se met-elle à votre place pour peu qu'elle soit au courant?
Pour être trivial: c'est eux ou vous, vous ne pouvez pas avoir une concession en
colocation...
La mairie a apparemment fait une boulette, à eux de la dépatouiller, pas à vous.
Mais vous ne pouvez pas incriminer la mairie (forcément à l'origine de l'erreur) et faire
valoir vos droits sans que l'autre famille soit impactée.
Et l'autre famille se met-elle à votre place pour peu qu'elle soit au courant?
Pour être trivial: c'est eux ou vous, vous ne pouvez pas avoir une concession en
colocation...
La mairie a apparemment fait une boulette, à eux de la dépatouiller, pas à vous.
gribouille5239
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2 janvier 2019
2 janv. 2019 à 11:33
2 janv. 2019 à 11:33
oui vous avez raison mais la mairie me propose une autre place ce qui ne me convient pas car ils disent que ce n'est pas possible de deplacer le corps ? On t'il raison?C'est simple pour eux mais pas pour moi
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dany311
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2 janv. 2019 à 13:25
2 janv. 2019 à 13:25
Bonjour
de mon côté , je pense plus à un problème avec les pompes funèbres qui ont procédé à l'inhumation de la personne en question
çà fait longtemps que les mairies ne s'occupent plus de procéder à des inhumations
c'est la société de pompes funèbres qui a procédé à l'inhumation qui c'est trompée en ouvrant le caveau ( ou la tombe )
de mon côté , je pense plus à un problème avec les pompes funèbres qui ont procédé à l'inhumation de la personne en question
çà fait longtemps que les mairies ne s'occupent plus de procéder à des inhumations
c'est la société de pompes funèbres qui a procédé à l'inhumation qui c'est trompée en ouvrant le caveau ( ou la tombe )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2019 à 13:02
2 janv. 2019 à 13:13
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
Évidemment, ça va leur faire des démarches, des papiers, etc. mais ce n'est pas illégal.