Impayé locataire
Cath
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Cath -
Cath -
Bonjour,
Prélèvement à la source et revenus fonciers . Comment sera pris en compte le fait que son locataire ne règle plus ses loyers ? Impact sur l’acompte prélevé par l’etat ? Récupération possible l’annee Suivante ?
Bien cordialement
Catherine Le Cochennec
Prélèvement à la source et revenus fonciers . Comment sera pris en compte le fait que son locataire ne règle plus ses loyers ? Impact sur l’acompte prélevé par l’etat ? Récupération possible l’annee Suivante ?
Bien cordialement
Catherine Le Cochennec
1 réponse
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bonjour,
les revenus fonciers ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
cdt.-
Bonsoir,
Je lis cependant dans vos documents qu’un acompte sur les loyers est prélevé, en se basant sur les revenus 2017 . D’ou Ma question .
Cdlt
Cath- Un acompte n'est pas une retenue à la source...
https://impots.dispofi.fr/prelevement-a-la-source/revenus-fonciers
« Comme vos salaires, les revenus fonciers que vous encaisserez à compter du 1er janvier 2019 seront imposés en temps réel et plus l'année suivante. Mais contrairement à eux, ils ne seront pas soumis à une retenue à la source mais à un acompte d'impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire par l'administration fiscale. Pour en déterminer le montant, celle-ci tiendra compte de vos derniers revenus fonciers déclarés et imposés. »
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2457-acompte-pas-revenus-fonciers-bnc-et-bic/
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...