Achat d'une maison en succession que je loue

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- - Dernière réponse : condorcet
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2 janvier 2019
- 31 déc. 2018 à 17:02
Bonjour,
En mars dernier l'usufruitiere d'une maison m'a fait un bail à titre gracieux car la maison était inhabitable en l'état et la succession ayant été déclarée vacante par les domaines je m'étais proposé de l'acheter.
Les domaines ont évalué la maison à 273000€ et j'ai donné mon accord pour l'achat, j'y ai fait quelques 70000€ de travaux (sans en être propriétaire certes, mais c'était une question de jours), j'ai fait le prêt pour l'achat etc... Le tout n'attendait que la préparation de l'acte de vente par le notaire.
Quand tout à coup en octobre dernier à 5 jours de la signature de l'acte, les domaines ont déclaré à mon notaire que la succession n'était plus vacante car il y avait en fait une dizaine d'héritiers sortis de je ne sais où.
En fait au départ il paraît que les 2 héritiers avaient renoncé à la succession mais seulement oralement... Les héritiers de ses héritiers eux ne renoncent pas d'autant que le décès date de plus de 10 anx et qu'il m'a été dit qu'ils n'avaient pas de frais de succession à payer de ce fait.
Dans un 1er temps, il m'a été dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais aujourd'hui ces héritiers par leur notaire veulent visiter la maison, j'ai pourtant transmis toutes les photos de l'état de la maison au depart.
Les domaines me disent qu'ils ne sont pas propriétaires car ils n'ont pas de titre de propriété mais leur notaire me dit qu'ils le sont et que je n'ai pas le droit de leur en refuser l'accès et donc la visite.
Je précise que l'usufruitiere qui m'a fait le bail a 90 ans est elle espérait pouvoir ainsi récupérer une petite compensation de la vente de la maison.
Le notaire de ses héritiers me dit que k' usufruitiere n'avait pas le droit de me faire un bail à titre gracieux. Vrai ou faux ?
Hors à ce jours les héritiers me demandent à visiter la maison, mais sachant que j'y ai fait 70000€ de travaux elle ne vaut bien évidemment plus le prix auquel les domaines l'ont évalué.
En plus depuis octobre ils me font devenir chèvre et moi mon prêt n'est pas en attente illimité et si il me disent que la maison n'est pas au prix mais qu'elle vaut plus cher que puis je faire ?
Quels sont mes recours ?
Je ne suis pas fortunée et je suis en invalidité, j'y ai mis toutes mes économies et fait un prêt pour l'achat...
Je suis anéantie et complètement perdue.
Les domaines me disent que la succession a été déclaré vacante, et leur notaire me dit le contraire, j'ai pourtant un courrier des domaines sur lequel est bien écrit "succession vacante".
Et aujourd'hui j' ai reçu un mail de leur notaire me disant que les héritiers souhaitent visiter la maison leur appartenant le 4 février.
Dois je accepter ?
Suis obligée ? Si oui, suis je dans l'obligation de leur faire visiter toutes les pièces de la maison sans exception ?
Ai je le droit de refuser qu'ils fassent des photos ?
Si ils veulent augmenter le prix de vente estimer au départ par les domaines que puis je faire ?
Par avance je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Je suis vraiment désespérée.
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2 janvier 2019
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Merci
Les domaines me disent que la succession a été déclaré vacante, et leur notaire me dit le contraire, j'ai pourtant un courrier des domaines sur lequel est bien écrit "succession vacante".
Les Domaines ne sont jamais propriétaires des biens dépendant d'une succession vacante.

Une décision de justice constatant la vacance de la succession, désigne ce service public dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Les Domaines sont dessaisis de cette mission dès lors que des héritiers inconnus jusqu'alors se révèlent après le jugement et revendiquent la succession.
Vous avez donc affaire aux héritiers et à eux seuls.
Faites ce que vous voulez à leur égard.

Si ils veulent augmenter le prix de vente estimer au départ par les domaines que puis je faire ?
Rien.
Vous n'avez aucun droit sur cette maison.
Les héritiers peuvent vouloir la conserver ou la vendre, au plus offrant bien sûr, et pas forcément à vous.

Oubliez les Domaines, leur mission s'est achevée par la revendication des héritiers qui sont, eux, les véritables propriétaires des lieux.
chrismigo
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OK d'accord, en clair je ne peux absolument pas revendiquer quoique ce soit sur les travaux que j'ai fait ?
Savez vous si je dois leur faire visiter la maison etc ?
condorcet
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11456 > chrismigo
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31 décembre 2018
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en clair je ne peux absolument pas revendiquer quoique ce soit sur les travaux que j'ai fait ?
Vous pouvez toujours leur réclamer le remboursement des frais que vous avez supportés .
Quand à obtenir satisfaction ? Rien n'est certain.

Savez vous si je dois leur faire visiter la maison etc ?
etc....etc....si vous avez un bail et bonne due forme très bien, sinon eux vont engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir votre départ.
Or, vous parlez d'un bail à titre gracieux ?
chrismigo
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31 décembre 2018
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Et concernant mon bail ?
Le fait qu'il soit à titre gracieux avec l'usufruitiere est ce légal ?
condorcet
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2 janvier 2019
11456 > chrismigo
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31 décembre 2018
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Oui, j'ai un bail classique, mais sans loyer puisque la maison était inhabitable en l'état.
L. Usufruitiere m'a donc fait un bail gracieux.

Vous êtes chez vous.
Acceptez leur visite si vous le voulez.
chrismigo
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Oui, j'ai un bail classique, mais sans loyer puisque la maison était inhabitable en l'état.
L. Usufruitiere m'a donc fait un bail gracieux.
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