Achat d'une maison en succession que je loue
chrismigo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2018 à 17:02
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condorcet
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31 déc. 2018 à 16:31
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Les domaines me disent que la succession a été déclaré vacante, et leur notaire me dit le contraire, j'ai pourtant un courrier des domaines sur lequel est bien écrit "succession vacante".
Les Domaines ne sont jamais propriétaires des biens dépendant d'une succession vacante.
Une décision de justice constatant la vacance de la succession, désigne ce service public dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Les Domaines sont dessaisis de cette mission dès lors que des héritiers inconnus jusqu'alors se révèlent après le jugement et revendiquent la succession.
Vous avez donc affaire aux héritiers et à eux seuls.
Faites ce que vous voulez à leur égard.
Si ils veulent augmenter le prix de vente estimer au départ par les domaines que puis je faire ?
Rien.
Vous n'avez aucun droit sur cette maison.
Les héritiers peuvent vouloir la conserver ou la vendre, au plus offrant bien sûr, et pas forcément à vous.
Oubliez les Domaines, leur mission s'est achevée par la revendication des héritiers qui sont, eux, les véritables propriétaires des lieux.
Les Domaines ne sont jamais propriétaires des biens dépendant d'une succession vacante.
Une décision de justice constatant la vacance de la succession, désigne ce service public dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Les Domaines sont dessaisis de cette mission dès lors que des héritiers inconnus jusqu'alors se révèlent après le jugement et revendiquent la succession.
Vous avez donc affaire aux héritiers et à eux seuls.
Faites ce que vous voulez à leur égard.
Si ils veulent augmenter le prix de vente estimer au départ par les domaines que puis je faire ?
Rien.
Vous n'avez aucun droit sur cette maison.
Les héritiers peuvent vouloir la conserver ou la vendre, au plus offrant bien sûr, et pas forcément à vous.
Oubliez les Domaines, leur mission s'est achevée par la revendication des héritiers qui sont, eux, les véritables propriétaires des lieux.
31 déc. 2018 à 16:37
Savez vous si je dois leur faire visiter la maison etc ?
Modifié le 31 déc. 2018 à 17:27
Vous pouvez toujours leur réclamer le remboursement des frais que vous avez supportés .
Quand à obtenir satisfaction ? Rien n'est certain.
Savez vous si je dois leur faire visiter la maison etc ?
etc....etc....si vous avez un bail et bonne due forme très bien, sinon eux vont engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir votre départ.
Or, vous parlez d'un bail à titre gracieux ?
31 déc. 2018 à 16:43
Le fait qu'il soit à titre gracieux avec l'usufruitiere est ce légal ?
31 déc. 2018 à 17:02
L. Usufruitiere m'a donc fait un bail gracieux.
Vous êtes chez vous.
Acceptez leur visite si vous le voulez.
31 déc. 2018 à 16:57
L. Usufruitiere m'a donc fait un bail gracieux.