Avis sci familiale
jcl94
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2018 à 16:59
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31 déc. 2018 à 16:13
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Elle souhaite anticiper sa succession afin d'éviter une partie des frais de succession lors de son décès en créant une sci familiale de 3 membres
Où avez-vous trouvé cette formule ?
Si elle apporte en SCI cet appartement évalué 270000 €, en contre partie elle recevra un nombre de parts de la SCI d'une valeur équivalente.
Et les 3 membres "intéressés" qu'apportent-ils au capital social ?
Où avez-vous trouvé cette formule ?
Si elle apporte en SCI cet appartement évalué 270000 €, en contre partie elle recevra un nombre de parts de la SCI d'une valeur équivalente.
Et les 3 membres "intéressés" qu'apportent-ils au capital social ?
31 déc. 2018 à 16:51
31 déc. 2018 à 16:59
Des liquidités seulement.
(article 790 G du code général des impôts)
(copier-coller)
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.