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Avis sci familiale

jcl94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 31 déc. 2018 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2018 à 16:59
Bonjour,

Ma sœur âgée de 70 ans possède un appartement pour sa résidence principale et un autre comme résidence secondaire estimé environ à 270000 Euros . Elle est veuve et sans descendant ni descendant direct. Ses seuls héritiers sont un frère et ses 2 neveux.

Elle souhaite anticiper sa succession afin d'éviter une partie des frais de succession lors de son décès en créant une sci familiale de 3 membres ( elle et ses 3 neveux ) intégrant sa résidence secondaire .
Je précise que sa résidence secondaire n'est pas mise en location.

Est ce la meilleur solution ?

Peut on créer une sci familiale en intégrant un bien déjà acheté ?

Comment peut on répartir les parts afin de minimiser les frais de donation excepte les frais de notaire ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
31 déc. 2018 à 16:13
Elle souhaite anticiper sa succession afin d'éviter une partie des frais de succession lors de son décès en créant une sci familiale de 3 membres
Où avez-vous trouvé cette formule ?
Si elle apporte en SCI cet appartement évalué 270000 €, en contre partie elle recevra un nombre de parts de la SCI d'une valeur équivalente.
Et les 3 membres "intéressés" qu'apportent-ils au capital social ?
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jcl94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 16:51
je crois que sans descendance elle peut donner sans frais tous les 15 ans 31865 euros a un neveu ce qui représente environ 11 % de 270000 euros . cette donation peut elle se faire via la sci sans que les neveux payent leur part de 11%.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > jcl94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 16:59
elle peut donner sans frais tous les 15 ans 31865 euros a un neveu
Des liquidités seulement.
(article 790 G du code général des impôts)
(copier-coller)
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
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