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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 déc. 2018 à 16:38
31 déc. 2018 à 16:38
Le tuteur peut il acheter cette maison............
Réponse affirmative.
Et cela d'autant plus que cette maison étant dans l'indivision depuis le décès de votre père ses héritiers sont prioritaires dans cette acquisition.
...............et qui en fixe le prix
Le Juge des Tutelles demandera une expertise de cette maison.
Réponse affirmative.
Et cela d'autant plus que cette maison étant dans l'indivision depuis le décès de votre père ses héritiers sont prioritaires dans cette acquisition.
...............et qui en fixe le prix
Le Juge des Tutelles demandera une expertise de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2018 à 17:39