Tuteur et achat maison
Lecerveau
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lecerveau -
lecerveau -
Bonjour,
Mon frère a été désigné tuteur de ma mère depuis le décès de mon père nous avons en indivision une maison à cinq ma mère et mes 3 frères .Nous devons vendre la maison pour payer l'ehpad
Le tuteur peut il acheter cette maison et qui en fixe le prix
Merci de me renseigner
Jp beck
Mon frère a été désigné tuteur de ma mère depuis le décès de mon père nous avons en indivision une maison à cinq ma mère et mes 3 frères .Nous devons vendre la maison pour payer l'ehpad
Le tuteur peut il acheter cette maison et qui en fixe le prix
Merci de me renseigner
Jp beck
1 réponse
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Le tuteur peut il acheter cette maison............
Réponse affirmative.
Et cela d'autant plus que cette maison étant dans l'indivision depuis le décès de votre père ses héritiers sont prioritaires dans cette acquisition.
...............et qui en fixe le prix
Le Juge des Tutelles demandera une expertise de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...