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sylvieFAVRICHON
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30 déc. 2018 à 16:14
PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 déc. 2018 à 17:34
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30 déc. 2018 à 17:34
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vous l'a déclarée en tant que pension d'invalidité.
à priori, une loi est passée pour que la pension soit considérée comme un revenu d'activité quand le revenu d'activité (ici 220€) est assez important. 220€, c'est pas assez important, mais si vous avez gagné plus que cela à un moment en 2018, vous devriez avoir droit à la prime en 2019.
l'article de loi (reste à savoir s'il figure bien dans la loi définitive) :
"I. – En 2018, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, dans les conditions définies à l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
1° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réforme, servies au titre d’un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
2° Les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
3° La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 du même code.
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l’assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018."
d'après le I, qui est rétroactif, votre pension est assimilée à un revenu d'activité si vous dépassez le minimum soit 286.52€ pour 2018.
d'après le II, votre pension sera assimilée à un revenu d'activité si vous avez dépassé au moins une fois le minimum de 286.52€ en 2018.
de combien était votre revenu d'activité avant le décès ?
à priori, une loi est passée pour que la pension soit considérée comme un revenu d'activité quand le revenu d'activité (ici 220€) est assez important. 220€, c'est pas assez important, mais si vous avez gagné plus que cela à un moment en 2018, vous devriez avoir droit à la prime en 2019.
l'article de loi (reste à savoir s'il figure bien dans la loi définitive) :
"I. – En 2018, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, dans les conditions définies à l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
1° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réforme, servies au titre d’un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
2° Les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
3° La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 du même code.
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l’assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018."
d'après le I, qui est rétroactif, votre pension est assimilée à un revenu d'activité si vous dépassez le minimum soit 286.52€ pour 2018.
d'après le II, votre pension sera assimilée à un revenu d'activité si vous avez dépassé au moins une fois le minimum de 286.52€ en 2018.
de combien était votre revenu d'activité avant le décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...