Ouverture sur un parking public

Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
- - Dernière réponse : tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 19:07
Bonjour,
Ma maison est sur un terrain enclavé. j'ai donc un droit de passage chez mon voisin pour accéder à la voie publique.
La mairie prévoit de construire un parking de 16 places qui donnera sur le haut de mon jardin. Ma question est la suivante : est-ce-que j'ai le droit de demander une ouverture pour avoir un accès direct à ce parking et donc à la voie publique ? En sachant que cette ouverture condamnerait sans doute une place sur le parking public...
Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
2391
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
18 janvier 2019
759
1
Merci
!

Si.

On peut négocier sur la base d'un des droits accessoires au droit de
propriété qui est celui des aisances de voirie, laquelle «a le caractère d’une
liberté fondamentale au sens de ces dispositions» (Conseil d'État, 3 mars 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171 , les autres aisances
étant le droit d'ouvrir des vues sur le domaine public et celui d'y déverser
les eaux pluviales.

Tout propriétaire riverain a le droit, sauf exceptions dûment motivées, d'avoir
un accès direct à la voirie publique.
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus

Voir >>> www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf

Si donc le domaine public devient ainsi contigu à votre propriété, vous pouvez
demander un accès à la voie publique.

Cela étant: n'était-ce pas du domaine public jusqu'alors?


Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24379 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
Merci pour ces éléments de réponse !
La mairie a engagé une procédure pour préempter le terrain privé qui est en partie mitoyen du mien. Ce futur parking, d'utilité publique, car difficultés de se garer dans le coin, est il bien considéré comme "voie publique" ?
JiGéGé
Messages postés
2391
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
18 janvier 2019
759 > tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
Deux aspects de la question, pertinente:

1 - est-ce que le parking sera classé domaine public ou restera-t-il dans le domaine
privé de la commune tout en étant accessible au public? Dans ce cas, ça pourrait être non
pour l'accès.

2 - est-ce que l'on va considérer un parking comme une voie publique ou juste du domaine
public? La différence pourrait être déterminante.

Et là, tout dépend à la fois de votre détermination à obtenir cet accès et, préalablement, à la position
de la mairie.
tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
L'accès à ce futur parking serait une vraie plus value pour nous, aussi bien dans la valeur du bien que dans notre fonctionnement au quotidien. J'ai bien peur que le positionnement de la mairie n'aille pas dans mon sens...
Est ce que la marche a suivre est une demande de travaux avec comme point d'appui le droit d'accès à la voie publique....?
JiGéGé
Messages postés
2391
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
18 janvier 2019
759 > tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
Sans doute, mais attendre cependant que le terrain soit bien devenu public.

Ces cas étant rares, en cas d'opposition de la mairie (d'autant qu'un accès devrait sans doute
être d'au moins 3 sinon 4 m -à vérifier au PLU- et ferait donc perdre deux emplacements), la
procédure semble devoir être menée par un homme de loi professionnel, connaissant bien
le dossier...

A priori, il semble bon d'investir fortement dans une bonne négociation, quitte à insister un peu.
tot309
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
Merci pour vos conseils et meilleurs vœux
Commenter la réponse de JiGéGé
Messages postés
24744
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 janvier 2019
4913
0
Merci
Rien n'empêche de demander
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2018
Dernière intervention
2 janvier 2019
0
Merci
Merci.
Je voulais dire quels sont mes droits concernant ce cas...sur quels textes je peux m'appuyer pour obtenir satisfaction ?
Merci
Poisson92100
Messages postés
24744
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 janvier 2019
4913 -
Vos "droits" : aucun
C'est à l'appréciation de la mairie qui peut librement dire oui ou non
Commenter la réponse de tot309
Dossier à la une