Ouverture sur un parking public
Bonjour,
Ma maison est sur un terrain enclavé. j'ai donc un droit de passage chez mon voisin pour accéder à la voie publique.
La mairie prévoit de construire un parking de 16 places qui donnera sur le haut de mon jardin. Ma question est la suivante : est-ce-que j'ai le droit de demander une ouverture pour avoir un accès direct à ce parking et donc à la voie publique ? En sachant que cette ouverture condamnerait sans doute une place sur le parking public...
Merci pour vos réponses.
Ma maison est sur un terrain enclavé. j'ai donc un droit de passage chez mon voisin pour accéder à la voie publique.
La mairie prévoit de construire un parking de 16 places qui donnera sur le haut de mon jardin. Ma question est la suivante : est-ce-que j'ai le droit de demander une ouverture pour avoir un accès direct à ce parking et donc à la voie publique ? En sachant que cette ouverture condamnerait sans doute une place sur le parking public...
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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!
Si.
On peut négocier sur la base d'un des droits accessoires au droit de
propriété qui est celui des aisances de voirie, laquelle «a le caractère d’une
liberté fondamentale au sens de ces dispositions» (Conseil d'État, 3 mars 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171 , les autres aisances
étant le droit d'ouvrir des vues sur le domaine public et celui d'y déverser
les eaux pluviales.
Tout propriétaire riverain a le droit, sauf exceptions dûment motivées, d'avoir
un accès direct à la voirie publique.
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
Voir >>> www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf
Si donc le domaine public devient ainsi contigu à votre propriété, vous pouvez
demander un accès à la voie publique.
Cela étant: n'était-ce pas du domaine public jusqu'alors?
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@tot309Deux aspects de la question, pertinente:
1 - est-ce que le parking sera classé domaine public ou restera-t-il dans le domaine
privé de la commune tout en étant accessible au public? Dans ce cas, ça pourrait être non
pour l'accès.
2 - est-ce que l'on va considérer un parking comme une voie publique ou juste du domaine
public? La différence pourrait être déterminante.
Et là, tout dépend à la fois de votre détermination à obtenir cet accès et, préalablement, à la position
de la mairie. -
L'accès à ce futur parking serait une vraie plus value pour nous, aussi bien dans la valeur du bien que dans notre fonctionnement au quotidien. J'ai bien peur que le positionnement de la mairie n'aille pas dans mon sens...
Est ce que la marche a suivre est une demande de travaux avec comme point d'appui le droit d'accès à la voie publique....? -
@tot309Sans doute, mais attendre cependant que le terrain soit bien devenu public.
Ces cas étant rares, en cas d'opposition de la mairie (d'autant qu'un accès devrait sans doute
être d'au moins 3 sinon 4 m -à vérifier au PLU- et ferait donc perdre deux emplacements), la
procédure semble devoir être menée par un homme de loi professionnel, connaissant bien
le dossier...
A priori, il semble bon d'investir fortement dans une bonne négociation, quitte à insister un peu. -
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Rien n'empêche de demander
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Merci.
Je voulais dire quels sont mes droits concernant ce cas...sur quels textes je peux m'appuyer pour obtenir satisfaction ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...