Ouverture sur un parking public
tot309
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tot309 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 2 janv. 2019 à 19:07
tot309 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 2 janv. 2019 à 19:07
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3 réponses
JiGéGé
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31 déc. 2018 à 10:42
31 déc. 2018 à 10:42
!
Si.
On peut négocier sur la base d'un des droits accessoires au droit de
propriété qui est celui des aisances de voirie, laquelle «a le caractère d’une
liberté fondamentale au sens de ces dispositions» (Conseil d'État, 3 mars 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171 , les autres aisances
étant le droit d'ouvrir des vues sur le domaine public et celui d'y déverser
les eaux pluviales.
Tout propriétaire riverain a le droit, sauf exceptions dûment motivées, d'avoir
un accès direct à la voirie publique.
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
Voir >>> www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf
Si donc le domaine public devient ainsi contigu à votre propriété, vous pouvez
demander un accès à la voie publique.
Cela étant: n'était-ce pas du domaine public jusqu'alors?
Si.
On peut négocier sur la base d'un des droits accessoires au droit de
propriété qui est celui des aisances de voirie, laquelle «a le caractère d’une
liberté fondamentale au sens de ces dispositions» (Conseil d'État, 3 mars 2011)
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171 , les autres aisances
étant le droit d'ouvrir des vues sur le domaine public et celui d'y déverser
les eaux pluviales.
Tout propriétaire riverain a le droit, sauf exceptions dûment motivées, d'avoir
un accès direct à la voirie publique.
http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
Voir >>> www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/JFI%20art3-4%20fiche2.pdf
Si donc le domaine public devient ainsi contigu à votre propriété, vous pouvez
demander un accès à la voie publique.
Cela étant: n'était-ce pas du domaine public jusqu'alors?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2018 à 15:10
La mairie a engagé une procédure pour préempter le terrain privé qui est en partie mitoyen du mien. Ce futur parking, d'utilité publique, car difficultés de se garer dans le coin, est il bien considéré comme "voie publique" ?
31 déc. 2018 à 17:12
1 - est-ce que le parking sera classé domaine public ou restera-t-il dans le domaine
privé de la commune tout en étant accessible au public? Dans ce cas, ça pourrait être non
pour l'accès.
2 - est-ce que l'on va considérer un parking comme une voie publique ou juste du domaine
public? La différence pourrait être déterminante.
Et là, tout dépend à la fois de votre détermination à obtenir cet accès et, préalablement, à la position
de la mairie.
31 déc. 2018 à 18:16
Est ce que la marche a suivre est une demande de travaux avec comme point d'appui le droit d'accès à la voie publique....?
31 déc. 2018 à 18:59
Ces cas étant rares, en cas d'opposition de la mairie (d'autant qu'un accès devrait sans doute
être d'au moins 3 sinon 4 m -à vérifier au PLU- et ferait donc perdre deux emplacements), la
procédure semble devoir être menée par un homme de loi professionnel, connaissant bien
le dossier...
A priori, il semble bon d'investir fortement dans une bonne négociation, quitte à insister un peu.
2 janv. 2019 à 19:07