Acheter une maison seule en étant mariée

- - Dernière réponse : guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
- 1 janv. 2019 à 16:19
Bonjour,

Je me suis séparée de mon mari depuis quelques mois mais reste toujours mariée (sans contrat de mariage).
Je souhaite acheter une maison avec l'argent que je viens de recevoir après le décès de mon Papa (assurance vie à mon nom et renonciation d'assurance vie de ma Maman à mon seul bénéfice (je suis fille unique)).
Apport personnel donc (argent des assurances vie) + prêt bancaire à mon nom.
Mon mari pourra t-il prétendre à la moitié de cette maison ?
Et quelles démarches dois-je effectuer pour être seule bénéficiaire ?
Merci pour votre réponse.
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dimanche 17 mars 2013
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22 janvier 2019
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Merci
A défaut de contrat de mariage, tous les biens achetés après le mariage entrent dans la communauté, sauf s'ils sont acquis en remploi de biens propres.

La notion de remploi peut s'appliquer aux liquidités reçues suite au décès de votre père mais pas au crédit que vous envisagez. L'achat dans ces conditions serait une mauvaise idée.

Entourez-vous des conseils d'un notaire pour sécuriser les sommes reçues de manière à ce qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise quant à leur nature de "bien propre" et comment faire en sorte qu'elles le restent.

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guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
Merci pour votre réponse.
Mon mari ne peut-il pas signer un document de "renonciation" sur cet achat ?
Le crédit auquel j'aurais recours (dans mon cas entre 35 et 45 000 euros) n'engagerait que moi avec un compte bancaire à mon nom, alors pourquoi cela impliquerait mon mari ?
Gayomi
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22 janvier 2019
1343 -
Mon mari ne peut-il pas signer un document de "renonciation" sur cet achat ?
Non.

Le crédit auquel j'aurais recours (dans mon cas entre 35 et 45 000 euros) n'engagerait que moi
Non, en raison de votre régime matrimonial vous ne pouvez pas.

avec un compte bancaire à mon nom, alors pourquoi cela impliquerait mon mari?
Comme vous êtes mariés sous un régime communautaire, tous vos comptes sont réputés être communs. D'où ma mise en garde pour les liquidités héritées de votre père qui doivent être clairement identifiées pour ne pas risquer d'être englobées dans les biens de communauté.
guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
Une dernière question : est-ce qu'une attestation sur l'honneur de séparation ne pourrait-elle pas suffire ? je crois connaître la réponse mais comme elle peut être réclamée par des organismes tels que le Trésor Public).
Gayomi
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22 janvier 2019
1343 -
Non. Pas pour un achat immobilier.
guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
D'accord.
Merci pour votre aide et vos réponses.
bonne soirée
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vendredi 2 mars 2018
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22 janvier 2019
933
1
Merci
Bonjour
Attention, ce que vous voulez faire est très risqué....
Comptez-vous divorcer?
Surtout ne signez aucun document (proposition d'achat ou compromis) établi par une agence immobilière N'ayez recours qu'à votre notaire.
Ce capital d'assurance-vie, qui constitue pour vous des deniers propres, représente -t-il plus de la moitié du coût que vous consacreriez à cette acquisition? La réponse à cette question est capitale.
guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
Merci pour votre réponse si rapide.
Pour le moment, nous ne comptions pas entamer de procédures.
Oui, ce capital représente pratiquement les 3/4 de mon acquisition.
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Bonjour,

Voir :

- Article 1405 du Code civil

- Article 1434 du Code civil.
Modifié par Loi n° 85 -1372 du 23 décembre 1985 - art.16 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Merci
Bonjour,

A moins d'une séparation de corps (et de biens), ce qui ne semble pas être votre situation présente. Vous vous trouvez toujours légalement être mariés alors même que vous soyez séparés et ne viviez plus non plus sous le même toit.

Cordialement.
guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
Oui, c'est effectivement le cas. Merci
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vendredi 2 mars 2018
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Si vos deniers propres permettent de financer les 3/4 de votre acquisition, malgré votre régime, ce bien ne pourra pas tomber en communauté et demeurera un bien propre à charge pour vous d'une récompense à la communauté eu égard à la participation de cette dernière au financement d'une partie.
A voir en détail avec votre notaire.
Gayomi
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22 janvier 2019
1343 -
Merci pour cette précision.
guenthgw
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dimanche 30 décembre 2018
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1 janvier 2019
-
Merci beaucoup pour ces précisions.
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