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Déclaration France

EmilieJambart - Modifié le 30 déc. 2018 à 12:31
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 déc. 2018 à 09:56
Bonjour,
J ai une amie qui est veuf depuis 9ans et qui déclare une part et demi et alors que sa fille est mariée avant le décès de son mari est en droit de déclarer une demie part en plus .Elle vit seul .

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 30 déc. 2018 à 09:57
Bonjour

Ca depend de la 1/2 part.
Si case L et que cet enfant etait né deson mariage, non.
Puisqu'ilfaut avoir élevé seul (e) un enfant mineur ou rattaché pendant5 ans .

Vous voulez denoncer cette amie ?
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