Déclaration France

EmilieJambart -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une amie qui est veuf depuis 9ans et qui déclare une part et demi et alors que sa fille est mariée avant le décès de son mari est en droit de déclarer une demie part en plus .Elle vit seul .

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 063
 
Bonjour

Ca depend de la 1/2 part.
Si case L et que cet enfant etait né deson mariage, non.
Puisqu'ilfaut avoir élevé seul (e) un enfant mineur ou rattaché pendant5 ans .

Vous voulez denoncer cette amie ?
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