Refus de
calou886
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 1 refus de prêt de ma banque pour lachat d'un appartement. Dans le compromis de vente il est notifie que je dois faire des démarches auprès de 2 autres organismes financiers en cas de refus.
Sont ils dans leurs droits ?
1 seul refus de prêt est il suffisant pour réaliser la clause suspensive bien qu'il soit notifie dans le compromis de vente quils en faut plusieurs.
Merci par avance.
Cdt
J'ai 1 refus de prêt de ma banque pour lachat d'un appartement. Dans le compromis de vente il est notifie que je dois faire des démarches auprès de 2 autres organismes financiers en cas de refus.
Sont ils dans leurs droits ?
1 seul refus de prêt est il suffisant pour réaliser la clause suspensive bien qu'il soit notifie dans le compromis de vente quils en faut plusieurs.
Merci par avance.
Cdt
2 réponses
-
bonjour
S'il est notifié dans le compromis que vous devez avoir deux refus de prêt , bien entendu c'est parfaitement légal ....
vous avez signé le compromis en toute connaissance de cause , pourquoi n'avoir pas respecté votre signature et réalisé les démarches dans au moins une autre banque ?
-
la date buttoire de la condition suspensive est au 5 Janvier. Ma question est de savoir si je peux casser la vente avec 1 seul refus de prêt ou sil peuvent m'obliger a voir dautre organisme financier comme indique sur compromis de vente.
J'ai lu que selon la loi 1 seul refus de pret etait necessaire pour réaliser la condition suspensive même s'il etait marque qu'il en fallait 3 ?-
le vendeur pourra se retourner contre vous pour n'avoir pas respecté la condition suspensive, ne pas avoir fait le nécessaire auprès de 3 banques comme demandé, bref de vous faire payer votre légèreté / insouciance
c'est un juge tranchera sur la restitution ou non du dépôt de garantie, d'éventuels dommages et intérêts ...si vous ne parvenez pas à un accord avec le vendeur
comprenez le vendeur, vous ne tenez pas vos engagements
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...