Refus de
calou886
-
Modifié le 30 déc. 2018 à 08:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 déc. 2018 à 20:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 déc. 2018 à 20:05
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
30 déc. 2018 à 09:22
30 déc. 2018 à 09:22
bonjour
S'il est notifié dans le compromis que vous devez avoir deux refus de prêt , bien entendu c'est parfaitement légal ....
vous avez signé le compromis en toute connaissance de cause , pourquoi n'avoir pas respecté votre signature et réalisé les démarches dans au moins une autre banque ?
S'il est notifié dans le compromis que vous devez avoir deux refus de prêt , bien entendu c'est parfaitement légal ....
vous avez signé le compromis en toute connaissance de cause , pourquoi n'avoir pas respecté votre signature et réalisé les démarches dans au moins une autre banque ?
la date buttoire de la condition suspensive est au 5 Janvier. Ma question est de savoir si je peux casser la vente avec 1 seul refus de prêt ou sil peuvent m'obliger a voir dautre organisme financier comme indique sur compromis de vente.
J'ai lu que selon la loi 1 seul refus de pret etait necessaire pour réaliser la condition suspensive même s'il etait marque qu'il en fallait 3 ?
J'ai lu que selon la loi 1 seul refus de pret etait necessaire pour réaliser la condition suspensive même s'il etait marque qu'il en fallait 3 ?
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
30 déc. 2018 à 20:05
30 déc. 2018 à 20:05
le vendeur pourra se retourner contre vous pour n'avoir pas respecté la condition suspensive, ne pas avoir fait le nécessaire auprès de 3 banques comme demandé, bref de vous faire payer votre légèreté / insouciance
c'est un juge tranchera sur la restitution ou non du dépôt de garantie, d'éventuels dommages et intérêts ...si vous ne parvenez pas à un accord avec le vendeur
comprenez le vendeur, vous ne tenez pas vos engagements
c'est un juge tranchera sur la restitution ou non du dépôt de garantie, d'éventuels dommages et intérêts ...si vous ne parvenez pas à un accord avec le vendeur
comprenez le vendeur, vous ne tenez pas vos engagements
La législation juridique et financière évolue en permanence...