Refus de

calou886 - Modifié le 30 déc. 2018 à 08:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 déc. 2018 à 20:05
Bonjour,

J'ai 1 refus de prêt de ma banque pour lachat d'un appartement. Dans le compromis de vente il est notifie que je dois faire des démarches auprès de 2 autres organismes financiers en cas de refus.

Sont ils dans leurs droits ?

1 seul refus de prêt est il suffisant pour réaliser la clause suspensive bien qu'il soit notifie dans le compromis de vente quils en faut plusieurs.

Merci par avance.

Cdt

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 déc. 2018 à 09:22
bonjour

S'il est notifié dans le compromis que vous devez avoir deux refus de prêt , bien entendu c'est parfaitement légal ....

vous avez signé le compromis en toute connaissance de cause , pourquoi n'avoir pas respecté votre signature et réalisé les démarches dans au moins une autre banque ?
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la date buttoire de la condition suspensive est au 5 Janvier. Ma question est de savoir si je peux casser la vente avec 1 seul refus de prêt ou sil peuvent m'obliger a voir dautre organisme financier comme indique sur compromis de vente.

J'ai lu que selon la loi 1 seul refus de pret etait necessaire pour réaliser la condition suspensive même s'il etait marque qu'il en fallait 3 ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 déc. 2018 à 20:05
le vendeur pourra se retourner contre vous pour n'avoir pas respecté la condition suspensive, ne pas avoir fait le nécessaire auprès de 3 banques comme demandé, bref de vous faire payer votre légèreté / insouciance

c'est un juge tranchera sur la restitution ou non du dépôt de garantie, d'éventuels dommages et intérêts ...si vous ne parvenez pas à un accord avec le vendeur

comprenez le vendeur, vous ne tenez pas vos engagements
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