Base estimation pension alimentaire

REMY31200 - 29 déc. 2018 à 23:01
goyave27
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15 février 2019
- 29 déc. 2018 à 23:03
Bonjour,
Habituellement, de quoi le JAF se sert-il pour évaluer le salaire net mensuel du débiteur au moment du calcul de la pension alimentaire ?
De ses fiches de paie ou de l'avis d'imposition ligne net fiscal de référence divisé par 12 ?

Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

goyave27
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29 déc. 2018 à 23:03
Les deux peuvent être demandés, l'avis d'imposition l'est systématiquement
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