Base estimation pension alimentaire
REMY31200
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goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Habituellement, de quoi le JAF se sert-il pour évaluer le salaire net mensuel du débiteur au moment du calcul de la pension alimentaire ?
De ses fiches de paie ou de l'avis d'imposition ligne net fiscal de référence divisé par 12 ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement
Habituellement, de quoi le JAF se sert-il pour évaluer le salaire net mensuel du débiteur au moment du calcul de la pension alimentaire ?
De ses fiches de paie ou de l'avis d'imposition ligne net fiscal de référence divisé par 12 ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement
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