Base estimation pension alimentaire

REMY31200 -  
Bonjour,
Habituellement, de quoi le JAF se sert-il pour évaluer le salaire net mensuel du débiteur au moment du calcul de la pension alimentaire ?
De ses fiches de paie ou de l'avis d'imposition ligne net fiscal de référence divisé par 12 ?

Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. goyave27
    Les deux peuvent être demandés, l'avis d'imposition l'est systématiquement

    Discussions similaires

    Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
    nana131117

    6 réponses
    La caf me pousse à demander pension
    laurella13

    5 réponses
    RSA fixation de pension alimentaire
    Abbey1234

    1 réponse
    pension alimentaire a ma fille de 26 ans
    alex

    6 réponses
    Pension alimentaire lettre de dispense
    Mel773

    2 réponses