Erreur sur le montant des provisions sur charges dans le contrat
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Jean-Luc-
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Jean-Luc- Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2018 - 30 déc. 2018 à 16:59
Jean-Luc- Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2018 - 30 déc. 2018 à 16:59
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djivi38
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30 déc. 2018 à 15:05
30 déc. 2018 à 15:05
bonjour,
vous pouvez faire un avenant au bail pour diminuer le montant des charges, plutôt que d'être obligé de restituer à votre locataire en une seule fois la très grosse somme de 840 € (70 € x 12) lors de la prochaine régularisation annuelle des charges, régularisation obligatoire quand il y a des provisions de charges.
Et votre locataire vous sera reconnaissant pour votre honnêteté de n'avoir pas tardé à corriger votre erreur :-)
En revanche, pas question de "récupérer" ces 70 € mensuels sur le montant du loyer.
Si une révision annuelle de loyer est prévue dans le contrat de location, vous la ferez à la prochaine échéance (ou à une autre date si une autre date est mentionnée sur le contrat), en respectant l'indice du trimestre mentionné.
cdt.
vous pouvez faire un avenant au bail pour diminuer le montant des charges, plutôt que d'être obligé de restituer à votre locataire en une seule fois la très grosse somme de 840 € (70 € x 12) lors de la prochaine régularisation annuelle des charges, régularisation obligatoire quand il y a des provisions de charges.
Et votre locataire vous sera reconnaissant pour votre honnêteté de n'avoir pas tardé à corriger votre erreur :-)
En revanche, pas question de "récupérer" ces 70 € mensuels sur le montant du loyer.
Si une révision annuelle de loyer est prévue dans le contrat de location, vous la ferez à la prochaine échéance (ou à une autre date si une autre date est mentionnée sur le contrat), en respectant l'indice du trimestre mentionné.
cdt.
Poisson92100
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Modifié le 30 déc. 2018 à 15:06
Modifié le 30 déc. 2018 à 15:06
Bjr
Cela n'a aucune utilité car la "provision" n'est pas fixée par le bail
La l oi vous oblige
- a faire un apurement annuel (donc à rendre le trop perçu) une fois les comptes approuvés
- a fixé la provision en fonction des dépenses prévues ou de celles de l'année passée - vous ajusterez la provision quand vous aurez la preuve que 200 c'est trop
A tout moment vous pouvez informer le locataire que vous modifié la provision au vu des dépense prévue
PS il est par contre totalement illégal de vouloir augmenter le loyer de 70euros- comment pouvez penser une seconde cela ?
Cela n'a aucune utilité car la "provision" n'est pas fixée par le bail
La l oi vous oblige
- a faire un apurement annuel (donc à rendre le trop perçu) une fois les comptes approuvés
- a fixé la provision en fonction des dépenses prévues ou de celles de l'année passée - vous ajusterez la provision quand vous aurez la preuve que 200 c'est trop
A tout moment vous pouvez informer le locataire que vous modifié la provision au vu des dépense prévue
PS il est par contre totalement illégal de vouloir augmenter le loyer de 70euros- comment pouvez penser une seconde cela ?
Jean-Luc-
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30 décembre 2018
30 déc. 2018 à 16:59
30 déc. 2018 à 16:59
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2018 à 16:56
30 déc. 2018 à 16:59