Validation mandat de protection future
valmi60
-
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un acte notarié pour la protection future de mon père.
Je suis en attente du certificat médical car il n'a plus toutes ses facultés cognitives.
Il est domicilié dans les deux-sèvres.
Est-ce possible de faire valider le mandat de protection future à Beauvais, mon département ?
Dois-je impérativement le faire à Niort ?
Merci
Cordialement
J'ai un acte notarié pour la protection future de mon père.
Je suis en attente du certificat médical car il n'a plus toutes ses facultés cognitives.
Il est domicilié dans les deux-sèvres.
Est-ce possible de faire valider le mandat de protection future à Beauvais, mon département ?
Dois-je impérativement le faire à Niort ?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Validation mandat de protection future
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Avantages et inconvénients mandat de protection future - Guide
- Mandat ria ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Cher Monsieur,
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre Père.
Votre Père doit être présent sauf stipulation contraire du certificat médical.
Sincères salutations
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre Père.
Votre Père doit être présent sauf stipulation contraire du certificat médical.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...