Validation mandat de protection future
valmi60
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un acte notarié pour la protection future de mon père.
Je suis en attente du certificat médical car il n'a plus toutes ses facultés cognitives.
Il est domicilié dans les deux-sèvres.
Est-ce possible de faire valider le mandat de protection future à Beauvais, mon département ?
Dois-je impérativement le faire à Niort ?
Merci
Cordialement
J'ai un acte notarié pour la protection future de mon père.
Je suis en attente du certificat médical car il n'a plus toutes ses facultés cognitives.
Il est domicilié dans les deux-sèvres.
Est-ce possible de faire valider le mandat de protection future à Beauvais, mon département ?
Dois-je impérativement le faire à Niort ?
Merci
Cordialement
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1 réponse
Cher Monsieur,
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre Père.
Votre Père doit être présent sauf stipulation contraire du certificat médical.
Sincères salutations
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre Père.
Votre Père doit être présent sauf stipulation contraire du certificat médical.
Sincères salutations
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