Sujet Précédent Sujet Suivant

Validation mandat de protection future

valmi60 - 29 déc. 2018 à 18:15
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019   - 18 janv. 2019 à 21:10
Bonjour,
J'ai un acte notarié pour la protection future de mon père.
Je suis en attente du certificat médical car il n'a plus toutes ses facultés cognitives.
Il est domicilié dans les deux-sèvres.
Est-ce possible de faire valider le mandat de protection future à Beauvais, mon département ?
Dois-je impérativement le faire à Niort ?
Merci
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019   84
18 janv. 2019 à 21:10
Cher Monsieur,
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre Père.
Votre Père doit être présent sauf stipulation contraire du certificat médical.
Sincères salutations
0

Discussions similaires

Coût intervention pour isolation câble EDF(pour travaux)
Lancien -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
ordonnance de protection et mensonges
perdu91 -
Yasmine -

3 réponses
Câbles EDF en façade qui doit payer?
Martine -
Papaschults -

2 réponses
Est ce que c’est de l’arnaque ou pas
Atlzn -
Luis -

11 réponses
passage de mandat exclusif a mandat simple
mina -
FTI -

3 réponses