Pas de contrat gaz

soletuyo - 28 déc. 2018 à 18:17
 soletuyo - 31 déc. 2018 à 18:03
Bonjour, en 2003 j'ai change de chaudière et je suis passée du fioul au gaz.
Un installateur est passé pour remettre le gaz qui avait été arrêter par mon ex conjoint quelques années plus tôt et vérifier la conformité de l'installation.
Etant en activité je n'étais pas présente lors de ce passage, par la suite étant en prélèvement automatique je n'ai pas fait attention aux prélèvements.
Quelques années plus tard, j'ai voulu faire des démarches de régularisation mais EDF-GDf n'existait plus et je ne savais par où commencer et n'ai rien fait et ai oublié.
Aujourd'hui, en pré retraite, j'ai du temps et tente de mettre un peu d'ordre dans mes affaires.
Quelqu'un pourrait m'informer de ce que je doit faire et quels risques j'encours car j'ai consommé sans payer depuis près de quinze ans.
Merci

7 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
31 déc. 2018 à 10:51
Bonjour

Si pas de Contrat il y a 'fraude' involontaire. Dans ce cas la prescription (de droit commun..) est de 5 ans.. La facture rectificative estimée portera sur les derniers 5 ans.
Le conseil serait de faire profil bas et de ne pas contester la facture (Tu as un bonus de 10 ans gratos..)

Suivre le conseil de Energizor pour remettre les pendules à l'heure. Cette démarche volontaire ira dans le sens d'une omission de bonne foi évitant poursuite et amende.

A+
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