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Afrikarnak
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31 déc. 2018 à 10:51
31 déc. 2018 à 10:51
Bonjour
Si pas de Contrat il y a 'fraude' involontaire. Dans ce cas la prescription (de droit commun..) est de 5 ans.. La facture rectificative estimée portera sur les derniers 5 ans.
Le conseil serait de faire profil bas et de ne pas contester la facture (Tu as un bonus de 10 ans gratos..)
Suivre le conseil de Energizor pour remettre les pendules à l'heure. Cette démarche volontaire ira dans le sens d'une omission de bonne foi évitant poursuite et amende.
A+
Si pas de Contrat il y a 'fraude' involontaire. Dans ce cas la prescription (de droit commun..) est de 5 ans.. La facture rectificative estimée portera sur les derniers 5 ans.
Le conseil serait de faire profil bas et de ne pas contester la facture (Tu as un bonus de 10 ans gratos..)
Suivre le conseil de Energizor pour remettre les pendules à l'heure. Cette démarche volontaire ira dans le sens d'une omission de bonne foi évitant poursuite et amende.
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