Jeu Steam, bannissement infondé et impossible d'avoir gain de cause.
p1xxz
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28 déc. 2018 à 18:30
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 29 déc. 2018 à 21:39
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Judge_DT
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Salut,
Et... Bah les lois françaises s'appliquent aux entreprises ayant Siège en France.
Pas le cas de Steam, à priori. Donc ça sera les lois locales de leur siège.
De plus, communiquer directement avec des employés d'une société en dehors de la société dans le but que tu décris peut être considéré comme du harcèlement, ce qui ne jouera pas plus en ta faveur, tout du contraire.
Eux, pourraient clairement porter plainte pour harcèlement dans ce cas et ça pourrait piquer. ;-)
Et je suis presque sur que dans les CGU/CGV, il est indiqué que en cas de bannissement, c'est bannissement et point.
Et... Bah les lois françaises s'appliquent aux entreprises ayant Siège en France.
Pas le cas de Steam, à priori. Donc ça sera les lois locales de leur siège.
De plus, communiquer directement avec des employés d'une société en dehors de la société dans le but que tu décris peut être considéré comme du harcèlement, ce qui ne jouera pas plus en ta faveur, tout du contraire.
Eux, pourraient clairement porter plainte pour harcèlement dans ce cas et ça pourrait piquer. ;-)
Et je suis presque sur que dans les CGU/CGV, il est indiqué que en cas de bannissement, c'est bannissement et point.
Afrikarnak
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28 déc. 2018 à 20:54
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Bonjour
Connais pas ce truc..
Le droit applicable est celui de l'Etat de Washington USA.. Alors bonne chance pour un recours!
A+
Connais pas ce truc..
Le droit applicable est celui de l'Etat de Washington USA.. Alors bonne chance pour un recours!
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Afrikarnak
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12 086
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p1xxz
Modifié le 29 déc. 2018 à 09:21
Modifié le 29 déc. 2018 à 09:21
Re:
On met ce que l'on veut dans les CGV quand on est à l'abri bien loin..
De quelle 'Commission Européenne' s'agit il? Ce serait en désaccord avec ceci ('Terms of Use'):
You hereby submit to the exclusive jurisdiction of the federal and state courts located at King County, Washington with respect to any claim or suit arising out of or in connection with this Agreement, this Site or any Materials, and agree not to commence or prosecute any such claim or suit except in the aforementioned courts .
Autrement dit il y a 'attribution exclusive de Juridiction' (Qui ne vaut que ce que cela vaut..). King County = Seatle-Tacoma
A+
On met ce que l'on veut dans les CGV quand on est à l'abri bien loin..
De quelle 'Commission Européenne' s'agit il? Ce serait en désaccord avec ceci ('Terms of Use'):
You hereby submit to the exclusive jurisdiction of the federal and state courts located at King County, Washington with respect to any claim or suit arising out of or in connection with this Agreement, this Site or any Materials, and agree not to commence or prosecute any such claim or suit except in the aforementioned courts .
Autrement dit il y a 'attribution exclusive de Juridiction' (Qui ne vaut que ce que cela vaut..). King County = Seatle-Tacoma
A+
Re
"Pour les clients de l'UE :
En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de l'Accord de souscription, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer votre plainte sur http://help.steampowered.com. En cas d'échec, vous pouvez, dans l'année qui suit le rejet de la demande, avoir recours à une procédure de médiation en déposant une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage ou sur le site Web du Centre Européen des Consommateurs : http://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2514.%26%2334%3B
après j'ai déposé la plainte sur les deux sites, il n'y a plus qu'a attendre
"Pour les clients de l'UE :
En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de l'Accord de souscription, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer votre plainte sur http://help.steampowered.com. En cas d'échec, vous pouvez, dans l'année qui suit le rejet de la demande, avoir recours à une procédure de médiation en déposant une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage ou sur le site Web du Centre Européen des Consommateurs : http://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2514.%26%2334%3B
après j'ai déposé la plainte sur les deux sites, il n'y a plus qu'a attendre
Judge_DT
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p1xxz
Modifié le 29 déc. 2018 à 10:26
Modifié le 29 déc. 2018 à 10:26
Je te cite: sur les deux sites
Alors que il est clairement indiqué,
En cas d'échec, vous pouvez, dans l'année qui suit le rejet de la demande, avoir recours à une procédure de médiation
Donc pas les deux à la fois. Mais tu sembles être habitué d'ignorer les procédures donc...
De plus, on parle là de discussions amiables. Rien avoir avec la justice et une quelconque action en justice. Même avec le centre européen des consommateurs (CEC), qui ne peut que intervenir comme intermédiaire de médiation du litige.
Comme déjà dis, pour une action en justice, c'est aux US qu'il faudra aller.
Alors que il est clairement indiqué,
En cas d'échec, vous pouvez, dans l'année qui suit le rejet de la demande, avoir recours à une procédure de médiation
Donc pas les deux à la fois. Mais tu sembles être habitué d'ignorer les procédures donc...
De plus, on parle là de discussions amiables. Rien avoir avec la justice et une quelconque action en justice. Même avec le centre européen des consommateurs (CEC), qui ne peut que intervenir comme intermédiaire de médiation du litige.
Comme déjà dis, pour une action en justice, c'est aux US qu'il faudra aller.
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