Compromis de vente - Clause pénale
dejy
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.
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3 réponses
bonjour
vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
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