Compromis de vente - Clause pénale

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- - Dernière réponse : kasom
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8 janvier 2019
- 4 janv. 2019 à 18:34
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.
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8 janvier 2019
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Merci
bonjour

vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
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4 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
kasom
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8 janvier 2019
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le revente du bien est impossible si on souhaite forcer la vente

à aucun moment moment je n'ai lu ou constaté que la demande de la clause pénale empêchait la remise en vente


je me trompe peut être désolé
dejy
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4 janvier 2019
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Merci pour votre réponse précise et définitive. Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
kasom
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8 janvier 2019
6190 -
Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.

il faut convoquer l'acheteur , et n'oubliez pas de faire constater la résiliation du compromis
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Merci
Bonjour,
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.
kasom
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8 janvier 2019
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je confirme ce que j'ai dit :

vous pouvez remettre le bien en vente SI dans le PV de carence établit par le notaire vous constatez la résiliation du compromis
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