Compromis de vente - Clause pénale
dejy
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 janv. 2019 à 18:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 janv. 2019 à 18:34
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29 déc. 2018 à 12:29
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bonjour
vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
dejy
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4 janvier 2019
31 déc. 2018 à 11:07
31 déc. 2018 à 11:07
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
kasom
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Modifié le 31 déc. 2018 à 12:34
Modifié le 31 déc. 2018 à 12:34
le revente du bien est impossible si on souhaite forcer la vente
à aucun moment moment je n'ai lu ou constaté que la demande de la clause pénale empêchait la remise en vente
je me trompe peut être désolé
à aucun moment moment je n'ai lu ou constaté que la demande de la clause pénale empêchait la remise en vente
je me trompe peut être désolé
dejy
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4 janvier 2019
4 janv. 2019 à 09:32
4 janv. 2019 à 09:32
Merci pour votre réponse précise et définitive. Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
kasom
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4 janv. 2019 à 18:34
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Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
il faut convoquer l'acheteur , et n'oubliez pas de faire constater la résiliation du compromis
il faut convoquer l'acheteur , et n'oubliez pas de faire constater la résiliation du compromis
dejy
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4 janvier 2019
3 janv. 2019 à 10:26
3 janv. 2019 à 10:26
Bonjour,
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.
kasom
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4 janv. 2019 à 08:43
4 janv. 2019 à 08:43
je confirme ce que j'ai dit :
vous pouvez remettre le bien en vente SI dans le PV de carence établit par le notaire vous constatez la résiliation du compromis
vous pouvez remettre le bien en vente SI dans le PV de carence établit par le notaire vous constatez la résiliation du compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...