Compromis de vente - Clause pénale
dejy
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.
3 réponses
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bonjour
vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question -
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci. -
Bonjour,
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...