Compromis de vente - Clause pénale

dejy
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019
- 28 déc. 2018 à 17:08
kasom
Messages postés
30477
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
- 4 janv. 2019 à 18:34
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si la mise en oeuvre de la clause pénale par la voie judiciaire implique l'impossibilité de remettre le bien à la vente dans l'attente de la décision de justice ?
Merci.

3 réponses

kasom
Messages postés
30477
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 185
29 déc. 2018 à 12:29
bonjour

vous pourrez remettre en vente, votre notaire ( celui que vous payez et donc dont vous êtes le client ) vous expliquera la procédure ; il suffit de lui poser la question
0
dejy
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019

31 déc. 2018 à 11:07
Bonjour,
Merci pour votre aide, mais, précisément, j'ai posé la question sur ce forum parce que mon notaire m'affirme que la procédure de mise en oeuvre de la clause pénale a pour conséquence de geler la remise en vente du bien. Pouvez-vous argumenter votre conseil ? Merci.
0
kasom
Messages postés
30477
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 185
Modifié le 31 déc. 2018 à 12:34
le revente du bien est impossible si on souhaite forcer la vente

à aucun moment moment je n'ai lu ou constaté que la demande de la clause pénale empêchait la remise en vente


je me trompe peut être désolé
0
dejy
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019

4 janv. 2019 à 09:32
Merci pour votre réponse précise et définitive. Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.
0
kasom
Messages postés
30477
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 185
4 janv. 2019 à 18:34
Je demanderai donc l'établissement d'un PV de carence.

il faut convoquer l'acheteur , et n'oubliez pas de faire constater la résiliation du compromis
0
dejy
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019

3 janv. 2019 à 10:26
Bonjour,
Qui peux répondre à la question que j'ai posée les 29 et 31 décembre ? (application de la clause pénale et revente du bien).
Merci par avance.
0
kasom
Messages postés
30477
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 185
4 janv. 2019 à 08:43
je confirme ce que j'ai dit :

vous pouvez remettre le bien en vente SI dans le PV de carence établit par le notaire vous constatez la résiliation du compromis
0