Pv + retrait de point envoyés à la mauvaise adresse malgré que mes papiers soien
ysteph95
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été intercepté pour un excès de vitesse avec un véhicule de société
L'agent verbalisateur a pris mes papiers personnels pour rédiger le procès verbal. Tous mes papiers sont à la bonne adresse. L'agent s'est trompé en inscrivant mon adresse.
Je n'ai jamais reçu le PV étant donné qu'il a été envoyé à l'adresse renseignée par l'agent, adresse qui n'est pas la mienne Donc impossible pour moi de régler les 90€ demandés.
Cela s'est traduit par une saisie sur salaire 6 mois plus tard et c'est à ce moment que j'ai découvert que toutes les communications concernant ce PV avaient été envoyées à une adresse erronées.
Au delà de ce problème, un PV envoyé à une mauvaise adresse est-il valable?
Une notification de retrait de points envoyée à une mauvaise adresse est elle valable?
En cas d'invalidité, quel serait les articles de loi que je pourrais faire valoir
Merci pour votre aide
J'ai été intercepté pour un excès de vitesse avec un véhicule de société
L'agent verbalisateur a pris mes papiers personnels pour rédiger le procès verbal. Tous mes papiers sont à la bonne adresse. L'agent s'est trompé en inscrivant mon adresse.
Je n'ai jamais reçu le PV étant donné qu'il a été envoyé à l'adresse renseignée par l'agent, adresse qui n'est pas la mienne Donc impossible pour moi de régler les 90€ demandés.
Cela s'est traduit par une saisie sur salaire 6 mois plus tard et c'est à ce moment que j'ai découvert que toutes les communications concernant ce PV avaient été envoyées à une adresse erronées.
Au delà de ce problème, un PV envoyé à une mauvaise adresse est-il valable?
Une notification de retrait de points envoyée à une mauvaise adresse est elle valable?
En cas d'invalidité, quel serait les articles de loi que je pourrais faire valoir
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1 réponse
Bonjour,
Les PV ne seront pas "invalidés", puisque la réalité de l'infraction et l'identité du conducteur ne sont pas contestables ni contestés...
Ce qui devrait se passer, c'est la même chose que ce qui est expliqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3651-amende-majoree-apres-un-changement-d-adresse/
A savoir que le jour où ils remettront l'adresse correcte en face de votre nom, vous n'aurez que le montant de l'amende initial (non majoré) à régler, et votre retrait de points interviendra quand vous payerez.
Cdt
Les PV ne seront pas "invalidés", puisque la réalité de l'infraction et l'identité du conducteur ne sont pas contestables ni contestés...
Ce qui devrait se passer, c'est la même chose que ce qui est expliqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3651-amende-majoree-apres-un-changement-d-adresse/
A savoir que le jour où ils remettront l'adresse correcte en face de votre nom, vous n'aurez que le montant de l'amende initial (non majoré) à régler, et votre retrait de points interviendra quand vous payerez.
Cdt
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