Pv + retrait de point envoyés à la mauvaise adresse malgré que mes papiers soien
ysteph95
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 27 déc. 2018 à 14:11
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A voir également:
- Pv + retrait de point envoyés à la mauvaise adresse malgré que mes papiers soien
- Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Courrier mauvaise adresse ✓ - Forum Consommation
- Perte mot de passe impôt et changement adresse mail ✓ - Forum Impôts
- Usurpation d'adresse postale ✓ - Forum Consommation
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gt.55
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27 déc. 2018 à 14:11
27 déc. 2018 à 14:11
Bonjour,
Les PV ne seront pas "invalidés", puisque la réalité de l'infraction et l'identité du conducteur ne sont pas contestables ni contestés...
Ce qui devrait se passer, c'est la même chose que ce qui est expliqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3651-amende-majoree-apres-un-changement-d-adresse/
A savoir que le jour où ils remettront l'adresse correcte en face de votre nom, vous n'aurez que le montant de l'amende initial (non majoré) à régler, et votre retrait de points interviendra quand vous payerez.
Cdt
Les PV ne seront pas "invalidés", puisque la réalité de l'infraction et l'identité du conducteur ne sont pas contestables ni contestés...
Ce qui devrait se passer, c'est la même chose que ce qui est expliqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3651-amende-majoree-apres-un-changement-d-adresse/
A savoir que le jour où ils remettront l'adresse correcte en face de votre nom, vous n'aurez que le montant de l'amende initial (non majoré) à régler, et votre retrait de points interviendra quand vous payerez.
Cdt