Pret familial et RSA
Faitchiervotrepseudo
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jeudi 27 décembre 2018
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27 déc. 2018 à 09:20
Non - 27 déc. 2018 à 16:35
Non - 27 déc. 2018 à 16:35
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3 réponses
Bonjour,
"je viens de vendre ma maison" : pronom possessif... propriété... revenu...
Si le bénéfice de la vente vient payer des dommages à votre ex, cela reste une ressources...
Mais ce n'est pas la question.
Oui, l'argent reçu de votre mère sera bien pris comme un revenu.
Si c'est réellement un prêt, faites-le enregistrer et cela dépendra ensuite de la lecture des textes par vos CAF et département.
Si c'est pour ramener ces sommes dans la future succession cela restera un revenu.
Cordialement
"je viens de vendre ma maison" : pronom possessif... propriété... revenu...
Si le bénéfice de la vente vient payer des dommages à votre ex, cela reste une ressources...
Mais ce n'est pas la question.
Oui, l'argent reçu de votre mère sera bien pris comme un revenu.
Si c'est réellement un prêt, faites-le enregistrer et cela dépendra ensuite de la lecture des textes par vos CAF et département.
Si c'est pour ramener ces sommes dans la future succession cela restera un revenu.
Cordialement
en effet ce n'était pas MA maison au sens possession mais ma maison au sens où j'y habitais. elle appartenait à mon ex épouse et moi en indivision. elle est vendue et mon ex touchera tout, ma part et la sienne au titre de mon paiement pour y avoir résidé 4 ans sans elle. ce n'est donc pas des revenus pour moi.
bien entendu le pret par ma mere serait totalement officiel enregistre et déclaré y compris sa finalité précise.
je comprends à vous lire que les textes sont interprétables ?! la règle n'est elle donc pas la même partout et pour tous ?
Enfin je n'ai pas compris le dernier paragraphe de votre réponse s'agissant d'une succession ?
mon souci est que quite à payer un loyer je me dis autant capitaliser pour mon avenir et tenter d'accéder à la propriété et eviter de me retrouver avec encore un logement à payer lorsque je serai à la retraite.
donc mon idee est d'acheter un bien grâce à un pret de ma mere a lui rembourser. ainsi au bout de 10 ou 15 ans je lui ai remboursé et je dispose d'un logement ou plutôt d'un apport pour en acheter un.
A ce jour à part mes proches personne ne voudra me faire un pret puisque mon travail ne me rémunère pas et que je suis au RSA. donc difficile de m'en sortir...
bien entendu le pret par ma mere serait totalement officiel enregistre et déclaré y compris sa finalité précise.
je comprends à vous lire que les textes sont interprétables ?! la règle n'est elle donc pas la même partout et pour tous ?
Enfin je n'ai pas compris le dernier paragraphe de votre réponse s'agissant d'une succession ?
mon souci est que quite à payer un loyer je me dis autant capitaliser pour mon avenir et tenter d'accéder à la propriété et eviter de me retrouver avec encore un logement à payer lorsque je serai à la retraite.
donc mon idee est d'acheter un bien grâce à un pret de ma mere a lui rembourser. ainsi au bout de 10 ou 15 ans je lui ai remboursé et je dispose d'un logement ou plutôt d'un apport pour en acheter un.
A ce jour à part mes proches personne ne voudra me faire un pret puisque mon travail ne me rémunère pas et que je suis au RSA. donc difficile de m'en sortir...
"je comprends à vous lire que les textes sont interprétables ?! la règle n'est elle donc pas la même partout et pour tous ?"
La règle est bien plus écrite par des politiciens que par des juristes. On imagine alors aisément ce que peuvent induire des problèmes de sémantique.
Après, vous pensez bien que si la lecture des textes était aussi évidente, la cassation aurait moins de travail...
Pour ce qui est du prêt que vous décrivez, je dirai que vous avez autant de chances de voir les services compétents le considérer comme une ressources que non.
Pour moi, cela n'en n'est (malheureusement... mais c'est une autre histoire) pas une au sens du RSA. Mais cette réponse ne vaut que pour moi... et je connais bien les difficultés à avoir "la même règle pour tous".
Je vous parlais de succession parce qu'il m'est arrivé de lire des arguments qui étaient censés décrire un prêt familial... mais qui étaient plutôt les signes d'une donation en avance sur héritage. Et un héritage est une ressources.
Pas votre situation.
Bonne continuation.
La règle est bien plus écrite par des politiciens que par des juristes. On imagine alors aisément ce que peuvent induire des problèmes de sémantique.
Après, vous pensez bien que si la lecture des textes était aussi évidente, la cassation aurait moins de travail...
Pour ce qui est du prêt que vous décrivez, je dirai que vous avez autant de chances de voir les services compétents le considérer comme une ressources que non.
Pour moi, cela n'en n'est (malheureusement... mais c'est une autre histoire) pas une au sens du RSA. Mais cette réponse ne vaut que pour moi... et je connais bien les difficultés à avoir "la même règle pour tous".
Je vous parlais de succession parce qu'il m'est arrivé de lire des arguments qui étaient censés décrire un prêt familial... mais qui étaient plutôt les signes d'une donation en avance sur héritage. Et un héritage est une ressources.
Pas votre situation.
Bonne continuation.
goyave27
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16 juillet 2024
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27 déc. 2018 à 16:13
27 déc. 2018 à 16:13
Vous parlez d'apport donc peut être d'argent placé. Les conseils généraux se réservent le droit de suspendre le rsa lorsque le bénéficiaire a de l'argent de côté. Les plafonds sont différents suivant les départements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...