Délai de livraison [Résolu]

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Chaperon66
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Bonjour,

J'ai commandé un bouquet de mariée sur le site de France Fleurs avec, comme ils le conseillaient, une livraison en chrono10, donc entre 8h et 10h du matin. Le jour J, ne voyant toujours rien venir à 10h15 environ, j'appelle la société, qui me dit qu'elle ne peut rien faire car elle ne peut contacter le transporteur. Nous avons attendu aux dernières limites mais le bouquet n'est jamais arrivé même 30 minutes après la limite extrême du délai et nous avons du aller à la cérémonie sans bouquet. Alors que nous étions à la mairie, le transporteur appelle à 10h51 et s'énerve parce qu'il n'y a personne pour recevoir le colis...Et le balance par dessus le portail !!
Depuis ce jour, j'écris à France fleurs pour avoir le remboursement non seulement du Chrono10 (22 euros) mais également du bouquet car le délai n'ayant pas été respecté, la livraison est devenu sans objet (vous pouvez imaginer le sentiment de panique et de gâchis de ne pas avoir son bouquet en ce jour). Refus absolu de me rembourser la totalité de la somme, ils proposent de me dédommager de la différence entre un chrono 10 et un chrono 13 (??!)...même commercialement, ils sont au-dessous de tout.
Après avoir lu les différents articles sur le sujet il m'a semblé que lorsque le délai fait partie d'une condition essentielle du contrat comme pour une robe de mariée, un cadeau de Noël... (donc le bouquet de la mariée en fait partie), le vendeur est tenu d'une obligation de résultat sur la livraison et doit tout rembourser intégralement, sans pouvoir se défausser de sa responsabilité sur le transporteur puisque c'est lui qui a proposé ce type de transport.
Pourriez-vous me confirmer (ou pas) cela et me dire comment je dois procéder le cas échéant pour obtenir mon remboursement ?
Merci pour votre aide

1 réponse

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Bonjour

Le seul responsable reste le vendeur qui peut se retourner ensuite sur son prestataire...

Si le délai
de livraison est contractuel et que le Contrat n'a pas été respecté il faut se reporter au Code Civil L 1217..

Agir par LRAR.. Mais l'enjeu vaut il les frais et le temps perdu pour faire valoir ses droits?

A+
Chaperon66
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Merci de m'avoir répondu si vite.

Oui effectivement, on peut se demander d'un point de vue économique si le jeu en vaut la chandelle, mais il y a aussi une question de principe. Cette société viole allègrement la loi sur la consommation et je ne suis certainement pas la seule personne à qui ils ont fait ça. En plus il ne s'agissait pas d'un bouquet pour décorer la maison, mais d'un bouquet pour accompagner la tenue de mariée, le préjudice est énorme et le stress que cela a généré également. Et France Fleurs a une attitude tellement méprisante que c'est insupportable de les laisser tranquillement faire leur business et leurs erreurs sans qu'ils aient à les assumer.
Toujours la bonne vieille histoire du pot de terre et du pot de fer...

Pensez-vous que la DGCCRF peut intervenir sur ce genre de problème ?
Afrikarnak
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Re:

Tu peux informer la DDPP mais il n'y aura pas de réaction si il s'agit d'un incident isolé.
Il s'agit d'un litige relevant du Civil (Non respect d'obligations contractuelles..).

La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la production.

Elle veille à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle participe à la protection de l’environnement, veille au bon état sanitaire des élevages du département ainsi qu’au respect de la protection animale.


Le L1217 C.Civ prévoit la possibilité de D&I , mais il faut les réclamer lors de l'assignation..

Tu peux les titiller (pour te défouler..) par l'envoi d'un recommandé réclamant le remboursement fondé sur un non respect des obligations contractuelles et évoquant de possibles D&I (C. Civ. L1217)...

Mais sans doute que cela fera rigoler les branquignoles..

A+
Chaperon66
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Merci beaucoup pour toutes ces infos et la note d'humour. Même si au final je ne dois rien faire pour une question de frais engagés, au moins je sais que je suis dans mon bon droit et ça fait du bien de le lire. Je vais au moins leur faire de la pub car ils le valent bien ! :-)

Merci encore
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