Délai de livraison
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Chaperon66
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Afrikarnak
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26 déc. 2018 à 18:58
26 déc. 2018 à 18:58
Bonjour
Le seul responsable reste le vendeur qui peut se retourner ensuite sur son prestataire...
Si le délai de livraison est contractuel et que le Contrat n'a pas été respecté il faut se reporter au Code Civil L 1217..
Agir par LRAR.. Mais l'enjeu vaut il les frais et le temps perdu pour faire valoir ses droits?
A+
Le seul responsable reste le vendeur qui peut se retourner ensuite sur son prestataire...
Si le délai de livraison est contractuel et que le Contrat n'a pas été respecté il faut se reporter au Code Civil L 1217..
Agir par LRAR.. Mais l'enjeu vaut il les frais et le temps perdu pour faire valoir ses droits?
A+
26 déc. 2018 à 19:18
Oui effectivement, on peut se demander d'un point de vue économique si le jeu en vaut la chandelle, mais il y a aussi une question de principe. Cette société viole allègrement la loi sur la consommation et je ne suis certainement pas la seule personne à qui ils ont fait ça. En plus il ne s'agissait pas d'un bouquet pour décorer la maison, mais d'un bouquet pour accompagner la tenue de mariée, le préjudice est énorme et le stress que cela a généré également. Et France Fleurs a une attitude tellement méprisante que c'est insupportable de les laisser tranquillement faire leur business et leurs erreurs sans qu'ils aient à les assumer.
Toujours la bonne vieille histoire du pot de terre et du pot de fer...
Pensez-vous que la DGCCRF peut intervenir sur ce genre de problème ?
26 déc. 2018 à 21:09
Tu peux informer la DDPP mais il n'y aura pas de réaction si il s'agit d'un incident isolé.
Il s'agit d'un litige relevant du Civil (Non respect d'obligations contractuelles..).
La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la production.
Elle veille à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle participe à la protection de l’environnement, veille au bon état sanitaire des élevages du département ainsi qu’au respect de la protection animale.
Le L1217 C.Civ prévoit la possibilité de D&I , mais il faut les réclamer lors de l'assignation..
Tu peux les titiller (pour te défouler..) par l'envoi d'un recommandé réclamant le remboursement fondé sur un non respect des obligations contractuelles et évoquant de possibles D&I (C. Civ. L1217)...
Mais sans doute que cela fera rigoler les branquignoles..
A+
26 déc. 2018 à 21:58
Merci encore