Règlement intérieur vs règlement de copropriété

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28 février 2019
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Bonjour,
lors de la prochaine AG, le conseil syndical veut faire voter un règlement intérieur limitant d'avantage par rapport au RDC.
A savoir, le local vélo -poussette deviendra uniquement un local vélo et patinette. Hors depuis 6 ans que j'habite ici j'y range ma poussette double (je suis assistante maternelle , je n'ai pas le droit de la mettre sur mon balcon et ni dans mon couloir pour des raisons de sécurité)
Ensuite sur les horaires des travaux et enfin pour terminer l'usage des barbecues est interdit quelque soit le type (électrique inclu) . Hors sur RDC rien n'interdit l'utilisation des barbecues. Je m'étais renseignée auprès de la mairie qui m'avait répondu qu'un barbecue de table électrique est considéré comme un électroménager et interdire ça c'est aller à l'encontre d'un droit de jouissance simple .
Qu'en pensez-vous ? Le conseil syndical peut-il imposer un règlement intérieur différent du RdC ?
merci de vos réponses et joyeuses fêtes à tous
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Bonjour,

Un RI n'a de valeur que s'il est publié au SPF en tant que modificatif du RdC. Sinon, il n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose à personne.... même pas à ceux qui l'auront voté s'il n'est pas présenté en tant que modificatif du RdC...
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La majorité ayant voté contre les barbecues, soit vous contestez au tribunal (= au TGI avec un avocat et avant les 2 mois de délai), soit vous oubliez vos barbecues.
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2 janvier 2021
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Alors si j'ai bien compris ce règlement vous empêche de faire des barbecues sur votre balcon ?
je ne vois pas d'abus de droit .... c'est même souvent interdit en ville, tout simplement.

Vous pouvez toujours essayez d'aller au tribunal (dans les 2 mois de la notification du PV de l'AG) pour abus de majorité.
C'est au TGI et avec un avocat.
Voyez un avocat rapidement.
Je m'avance peut être mais (sauf si il a besoin de clients) il va rigoler ....
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2 janvier 2021

donc vous dites que justice.fr ou service public.fr ont des fausses informations?
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28 février 2019

Non : je dis que parler d'affichage de règlement intérieur n'a rien à voir avec votre sujet.
Vous avez une résolution d'AG votée à la majorité qui est donc opposable à tous (sauf contestation dans les 2 mois au tribunal).
Et si ensuite cette résolution est déposée au SPF, elle devient une modification du RC, opposable en plus à tput futur acquéreur.
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28 février 2019

d'accord , donc cette résolution doit être voté selon l'article 25 ou 26 ?
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Une résolution qui interdit les barbecues ? Ce sujet n'est ni dans l'article 25 ni dans l'article 26.
Donc c'est l'article 24.
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2 janvier 2021

pour l'article 24 à priori cela concerne pour mettre à jour le Rc : adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement,

pour l'article 26 : la modification du règlement de copropriété portant sur les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes,

je n'ai rien vu concernant le réglement de copro dans l'article 25
Et si le syndic et le conseil syndical insiste et menace de rappel à la loi, d'huissier ....?
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30 juillet 2021
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Vous leur ressortez le RdC qui seul est la "loi" de la copro.... (en plus des textes réglementaires loi de 1965 et décret de 1967).
je vous remercie beaucoup et vous souhaite de belles fêtes de fin d'année
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28 février 2019

bonjour, je reviens sur le sujet car hier soir à eu enfin lieu l'AG .
Lors de cet Ag nous avons donc du voter pour leur fameux règlement intérieur qui est un mélange du RC et de leur convenance. Quand je leur est parler de l'interdiction des barbecues qu'ils voulaient donc imposer et que je leur ai dit qu'ils ne pouvaient enfreindre le RC, j'ai un retour très mouvementé de la part de certains membres du conseil syndical et de leur amis et famille . Car il faut dire que notre CS ressemble bientôt à une secte car certains de leurs membres sont là depuis 6ans (date de création ) et que certains on également des membres de leurs familles également copropriétaires. J'ai donc demandé au syndic de se limiter à faire respecter le RC et non pas subir le CS, car le RI est à entête du syndic... Enfin bref j'ai été la seule à voter contre ( 49 des copros présent sur 131) ... il faut dire qu'il est difficile de s'opposer car dès que quelqu'un fait une objection , le même groupe lui "tombe" dessus en arguant que ce n'est pas une priorité de s'occuper du jardin ou de faire respecter les règles concernant les canisses sur les balcons ... ils ont tendance vouloir tout mener à leur façon, ne tolérer aucune contradiction (mon mari a été membre du cs et a été évincé parce qu'il s'opposait, il ne recevait plus les mail, les courriers, les infos ...). Enfin , on m'a fait comprendre que si je faisais un barbecue sur mon balcon , je verrais bien !!! un autre copro m'a dit que le frère d'un des membres du cs habitait au dessus de chez lui et lorsque il y avait des odeurs de grillade qui venait de chez lui, le frère criait par son balcon en disant qu'il avait pas le droit de faire des barbecues même quand c'était pas le cas .
Donc voilà, et désolée pour le roman , mais si vous pouviez me donner des conseils pour régler ceci , cela serait fort appréciable.
je cous remercie du temps que vous pourrez me consacrer.
Cordialement
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mais la bonne façon de faire est de convaincre vos voisins de voter contre ce règlement ou de vous donner pouvoir !
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28 février 2019

le règlement intérieur a été voté hier ... comme on ne m'a pas laisser m'exprimer en toute liberté , le peu de présent , personne ne s'est interposé comme d'habitude . La plupart des propriétaire louent leur biens donc difficile de les contacter avant .
Bonjour,

Le Règlement de copropriété ne précise peut être pas une interdiction des barbecues sur les balcons mais, il peut être mentionné qu'un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, par les odeurs etc. .

Cordialement.
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28 février 2019

oui mais il n'est pas interdit de faire de barbecue et sur la page de gouv.info il est noté également ceci :
En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. : C'est le juge du tribunal d'instance qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment : • de son intensité,
• de sa fréquence,
• de sa durée,
• de l'environnement dans lequel elle se produit,
• du respect de la réglementation en vigueur.
donc éventuellement sur le règlement intérieur ils auraient simplement pu que limiter l'usage sur la durée et les périodes . Dans le Rc il est également noté que si nuisance il y a , ceux qui en souffre doivent saisir le TGI et non le syndic , ni le conseil syndical sauf pour un arrangement amiable.
merci à vous
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Une copro est un endroit ou la majorité décide librement tant qu'elle ne viole pas la loi
La loi n'est pas violé et la majorité à voté
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et ce même si lors de l'ag , le Cs a présenté ça comme un simple règlement intérieur et non pas une modification du RC ?