Règlement intérieur vs règlement de copropriété
Felina
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26 déc. 2018 à 12:51
Felina1412 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2019 - 25 févr. 2019 à 16:46
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A voir également:
- Règlement intérieur piscine copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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8 réponses
rambouillet41
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26 déc. 2018 à 12:57
26 déc. 2018 à 12:57
Bonjour,
Un RI n'a de valeur que s'il est publié au SPF en tant que modificatif du RdC. Sinon, il n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose à personne.... même pas à ceux qui l'auront voté s'il n'est pas présenté en tant que modificatif du RdC...
Un RI n'a de valeur que s'il est publié au SPF en tant que modificatif du RdC. Sinon, il n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose à personne.... même pas à ceux qui l'auront voté s'il n'est pas présenté en tant que modificatif du RdC...