Portes de placard antiquités
djivi38
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 déc. 2018 à 19:50
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dany311
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25 déc. 2018 à 17:34
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Bonjour
et bon Noël
Et à ce titre l'acquéreur de la maison pourrait-il les "exiger" (sans les acheter), bien qu'il ne les ait jamais vues, puisqu'elles ont été enlevées bien avant sa 1° visite ? , ces portes n'existaient pas lors de la visite , donc il est parfaitement conscient qu'elles manquaient.
il ne peut invoquer quelque prétexte que ce soit par la suite pour exiger les portes de ce placard
sauf
si de votre part vous lui avez fait de promesses , encore faut-il qu'elles soient écrites
soit dans la promesse de vente
soit dans l'acte définitif
il achète la maison DANS L'ETAT
et bon Noël
Et à ce titre l'acquéreur de la maison pourrait-il les "exiger" (sans les acheter), bien qu'il ne les ait jamais vues, puisqu'elles ont été enlevées bien avant sa 1° visite ? , ces portes n'existaient pas lors de la visite , donc il est parfaitement conscient qu'elles manquaient.
il ne peut invoquer quelque prétexte que ce soit par la suite pour exiger les portes de ce placard
sauf
si de votre part vous lui avez fait de promesses , encore faut-il qu'elles soient écrites
soit dans la promesse de vente
soit dans l'acte définitif
il achète la maison DANS L'ETAT
JiGéGé
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25 déc. 2018 à 19:08
25 déc. 2018 à 19:08
En effet.
<<Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière
fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage,
une dénaturation des lieux>> et/ou <<tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés
au fonds à perpétuelle demeure>>, ce qui est loin d'être le cas pour des portes de placard qui
ne sont même pas attachées à l'immeuble mais juste posées dans des gonds.
Comme des portes ou des fenêtres.
Et ce n'est pas leur valeur marchande éventuelle qui en fait des immeubles.
https://cours-de-droit.net/les-immeubles-par-nature-destination-par-l-objet-auquel-il-s-applique-a126947848/
et code civil article 517 et suivants
<<Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière
fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage,
une dénaturation des lieux>> et/ou <<tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés
au fonds à perpétuelle demeure>>, ce qui est loin d'être le cas pour des portes de placard qui
ne sont même pas attachées à l'immeuble mais juste posées dans des gonds.
Comme des portes ou des fenêtres.
Et ce n'est pas leur valeur marchande éventuelle qui en fait des immeubles.
https://cours-de-droit.net/les-immeubles-par-nature-destination-par-l-objet-auquel-il-s-applique-a126947848/
et code civil article 517 et suivants
djivi38
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25 déc. 2018 à 19:50
25 déc. 2018 à 19:50
Merci beaucoup !
Modifié le 25 déc. 2018 à 17:45
Aucune promesse orale, pas d'écrits non plus dans le compromis de vente ni dans l'acte authentique... ces portes ont été enlevées début 2013 et l'acquéreur a fait sa 1° visite en 2018. L'acquéreur ignore complètement leur existence.
Mais ces portes pourraient-elles être considérées comme "à perpétuelle demeure" ?
cdt.
25 déc. 2018 à 17:53
pas d'écrits == pas d'existence
25 déc. 2018 à 18:25
Bien que vous donniez peu d'explications.
L'acquéreur a visité la maison, et a acheté le bien qu'il a vu, donc en connaissance de cause.
Cdt