Loi carrez cuisine equipée

arnaud - 11 juil. 2009 à 12:02
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 12 juil. 2009 à 21:20
Bonjour,
j'ai acheté un appart ily a 2 ans la loi carrez indiquait une certaine superficie pour la piece nue que j'ai emmenagée depuis en cuisine equipée la superficie carrez a t elle changée du fait de cet amenagement ?merci
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2 réponses

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 292
12 juil. 2009 à 21:20
Bonsoir

la surface occupée par les meubles bas et sous meubles hautsn'entraine pas de suppression de surface
La "Carrez" compte donc la surface de la cuisine dans sa partie supérieure à 1,80 m de plafond (à l'exception des
surfaces occupées par gaines, conduits, vide ordure).
Cordialement
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