Placards avec marche et Loi Carrez
gaetan333
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement contenant un placard qui a été comptabilisé dans le métrage carrez par l'expert.
Je me rend compte que même si ce placard à une hauteur de plus de 180cm, il existe une marche de 15 cm entre le sol de mon salon et ce placard. Je pourrais tout casser, mais le plancher s'arrête au niveau de celui-ci.
Par ailleurs, le placard n'est pas démontable, il a été construit comme un mur de la pièce. Pour le démonter il faudrait casser les cloisons bois et placoplatre/briques.
Etant donnée que ce placard (1,5m2) n'est pas au même niveau que le sol et qu'il n'est pas démontable, est ce qu'il semble possible de mener une action en diminution du prix?
La loi semble claire sur les 180 cm, mais moins sur le côté non-démontable ou la hauteur par rapport au sol, je ne suis pas certains d'avoir des éléments fiables.
D'avance merci,
J'ai acheté un appartement contenant un placard qui a été comptabilisé dans le métrage carrez par l'expert.
Je me rend compte que même si ce placard à une hauteur de plus de 180cm, il existe une marche de 15 cm entre le sol de mon salon et ce placard. Je pourrais tout casser, mais le plancher s'arrête au niveau de celui-ci.
Par ailleurs, le placard n'est pas démontable, il a été construit comme un mur de la pièce. Pour le démonter il faudrait casser les cloisons bois et placoplatre/briques.
Etant donnée que ce placard (1,5m2) n'est pas au même niveau que le sol et qu'il n'est pas démontable, est ce qu'il semble possible de mener une action en diminution du prix?
La loi semble claire sur les 180 cm, mais moins sur le côté non-démontable ou la hauteur par rapport au sol, je ne suis pas certains d'avoir des éléments fiables.
D'avance merci,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui il fait 24m2 et l'achat a eu lieu tout récemment.
De quelle loi tirez vous cette surface de 1,8m2?
Merci beaucoup de votre aide,
De quelle loi tirez vous cette surface de 1,8m2?
de la loi Carrez que vous citez vous meme dans votre premier post je cite !!!
dans le métrage carrez par l'expert.
La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles.
si la hauteur de votre placard est superieur a 1.80m en prenant la mesure au dessus de la marche, alors tout est normal.
cordialement