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Placards avec marche et Loi Carrez

gaetan333 - 30 sept. 2019 à 12:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 sept. 2019 à 12:48
Bonjour,
J'ai acheté un appartement contenant un placard qui a été comptabilisé dans le métrage carrez par l'expert.
Je me rend compte que même si ce placard à une hauteur de plus de 180cm, il existe une marche de 15 cm entre le sol de mon salon et ce placard. Je pourrais tout casser, mais le plancher s'arrête au niveau de celui-ci.
Par ailleurs, le placard n'est pas démontable, il a été construit comme un mur de la pièce. Pour le démonter il faudrait casser les cloisons bois et placoplatre/briques.

Etant donnée que ce placard (1,5m2) n'est pas au même niveau que le sol et qu'il n'est pas démontable, est ce qu'il semble possible de mener une action en diminution du prix?
La loi semble claire sur les 180 cm, mais moins sur le côté non-démontable ou la hauteur par rapport au sol, je ne suis pas certains d'avoir des éléments fiables.

D'avance merci,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602
30 sept. 2019 à 12:17
bjr
le placard est inclut dans carrez s'il dépasse 1,8m2

Je vous rappel que l'action en réduction de prix- au plus 12 mois après achat - impose un écart de plus de 5% Est ce le cas ? (dit autrement le total de l'appartement fait il moins de 30m2 ?)
0
gaetan333
30 sept. 2019 à 12:22
Merci de votre réponse.
Oui il fait 24m2 et l'achat a eu lieu tout récemment.
De quelle loi tirez vous cette surface de 1,8m2?
Merci beaucoup de votre aide,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
Modifié le 30 sept. 2019 à 12:50
Bonjour,
De quelle loi tirez vous cette surface de 1,8m2?
de la loi Carrez que vous citez vous meme dans votre premier post je cite !!!
dans le métrage carrez par l'expert.

La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles.

si la hauteur de votre placard est superieur a 1.80m en prenant la mesure au dessus de la marche, alors tout est normal.

cordialement
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