Quel tribunal d'instance saisir ? (lieu)

soleil - 24 déc. 2018 à 12:50
 soleil - 24 déc. 2018 à 13:48
Bonjour,

Je cherche à mettre en procès l'entreprise qui se trouve en dessous de chez-moi et qui génère de fortes nuisances sonores et vibratoires (je ne peux ni dormir, ni vivre), et il a été prouvé par des expertises que le c***** dépasse les normes. Et je compte faire venir un huissier.

Je sais que je dois passer par le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits, ma question est de savoir lequel.
Car le siège social de l'entreprise se trouve quelque part dans un autre département, mais le bruit se trouve à côté de son entreprise dans une copropriété (est-ce que c’est considéré comme un problème immobilier ?). Bref ! Qui peut me dire quel tribunal de quel lieu saisir ?

Merci.

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 déc. 2018 à 12:55
Bonjour,
Le tribunal compétent est celui du lieu des nuisances.
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Merci.
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