Rédaction engagement de caution pour logement
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frama83
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frama83 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, stipule la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire.
Quelqu'un de la communauté a-t-il un lien fiable qui me permettra de récupérer ce document de cautionnement qui doit maintenant répondre à la non-obligation de rédiger une partie manuellement.
Autrement dit un modèle WORD qu'il suffira de renseigner les parties variables.
Merci.
Cordialement
Frama83
La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, stipule la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire.
Quelqu'un de la communauté a-t-il un lien fiable qui me permettra de récupérer ce document de cautionnement qui doit maintenant répondre à la non-obligation de rédiger une partie manuellement.
Autrement dit un modèle WORD qu'il suffira de renseigner les parties variables.
Merci.
Cordialement
Frama83
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Cordialement
Frama3