Rédaction engagement de caution pour logement
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frama83
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frama83 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, stipule la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire.
Quelqu'un de la communauté a-t-il un lien fiable qui me permettra de récupérer ce document de cautionnement qui doit maintenant répondre à la non-obligation de rédiger une partie manuellement.
Autrement dit un modèle WORD qu'il suffira de renseigner les parties variables.
Merci.
Cordialement
Frama83
La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, stipule la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire.
Quelqu'un de la communauté a-t-il un lien fiable qui me permettra de récupérer ce document de cautionnement qui doit maintenant répondre à la non-obligation de rédiger une partie manuellement.
Autrement dit un modèle WORD qu'il suffira de renseigner les parties variables.
Merci.
Cordialement
Frama83
A voir également:
- Rédaction engagement de caution pour logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Redaction memoire avis ✓ - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Frama3