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Rédaction engagement de caution pour logement

Résolu
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 24 déc. 2018 à 10:07
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 24 déc. 2018 à 11:28
Bonjour,
La loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, stipule la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire.

Quelqu'un de la communauté a-t-il un lien fiable qui me permettra de récupérer ce document de cautionnement qui doit maintenant répondre à la non-obligation de rédiger une partie manuellement.

Autrement dit un modèle WORD qu'il suffira de renseigner les parties variables.

Merci.

Cordialement

Frama83

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 déc. 2018 à 10:26
Bonjour,
Lire ici :
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/location-fin-de-la-mention-manuscrite-pour-l-acte-de-caution/
1
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 4
24 déc. 2018 à 11:28
Merci anemonedemer.

Cordialement
Frama3
0

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