Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés
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Laurelfe
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24 déc. 2018 à 09:47
Laurelfe Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 24 déc. 2018 à 10:35
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1 réponse
Poisson92100
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1 octobre 2024
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24 déc. 2018 à 09:51
24 déc. 2018 à 09:51
Bonjour
Etes vous mariés ou pacsés ,
Etes vous mariés ou pacsés ,
24 déc. 2018 à 10:02
24 déc. 2018 à 10:07
Pour votre assignation le tribunal compétent est celui d'instance du lieu du logement
Déclaration au greffe (sans avocat ni huissier) si moins de 4000 demandé
Votre requete doit comprendre
- le bail (preuve qu'il est responsable du loyer comme coloc/etc)
- la preuve de vos paiments
- la preuve que vous lui avez demandé de payer sa part (en RAR)
- le décompte justifié (copie de vos chèques et relevés de comptes) de ce que vous avez payé à sa place
La preuve que vous avez d'abord saisie un concilateur
24 déc. 2018 à 10:07
24 déc. 2018 à 10:13
24 déc. 2018 à 10:14
Sans son adresse (pour lui envoyer un RAR ou un huissier) vous ne pouvez rien faire