Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés
Résolu
Laurelfe
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Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?
Merci
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?
Merci
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Pour votre assignation le tribunal compétent est celui d'instance du lieu du logement
Déclaration au greffe (sans avocat ni huissier) si moins de 4000 demandé
Votre requete doit comprendre
- le bail (preuve qu'il est responsable du loyer comme coloc/etc)
- la preuve de vos paiments
- la preuve que vous lui avez demandé de payer sa part (en RAR)
- le décompte justifié (copie de vos chèques et relevés de comptes) de ce que vous avez payé à sa place
La preuve que vous avez d'abord saisie un concilateur
Sans son adresse (pour lui envoyer un RAR ou un huissier) vous ne pouvez rien faire