Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2018
Dernière intervention
24 décembre 2018
- - Dernière réponse : Laurelfe
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2018
Dernière intervention
24 décembre 2018
- 24 déc. 2018 à 10:35
Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24720
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 janvier 2019
4887
0
Merci
Bonjour
Etes vous mariés ou pacsés ,
Poisson92100
Messages postés
24720
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 janvier 2019
4887 -
RAr non retiré par le destinataire...
Le tribunal vous dira de faire signifier par huissier (et techniquement effectivement l'huissier peut faire à la dernière adresse connue"
Poisson92100
Messages postés
24720
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 janvier 2019
4887 -
ceci étant envoyez donc un RAr exigeant ce que vous estimez du à votre adresse (mais ne le retirez pas vous :!)
Ca permettra de savoir s'il a fiat suivre son courrier
Laurelfe
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2018
Dernière intervention
24 décembre 2018
-
Je vous remercie et vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
Poisson92100
Messages postés
24720
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 janvier 2019
4887 -
vous aussi
Et n'oubliez pas de donner prévis
Laurelfe
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2018
Dernière intervention
24 décembre 2018
-
Merci. Non je suis déjà en cours de démarches. Je ne transige pas avec la loi !
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une