Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés
Résolu
Laurelfe
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Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?
Merci
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Etes vous mariés ou pacsés ,-
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Savez vous s'il a déposé un congé dans les formes auprès du bailleur ? (dans ce cas il reste solidaire uniquement les 6 mois suivant sont préavis et vous vous vous retrouvez seule titulaire du bail
Pour votre assignation le tribunal compétent est celui d'instance du lieu du logement
Déclaration au greffe (sans avocat ni huissier) si moins de 4000 demandé
Votre requete doit comprendre
- le bail (preuve qu'il est responsable du loyer comme coloc/etc)
- la preuve de vos paiments
- la preuve que vous lui avez demandé de payer sa part (en RAR)
- le décompte justifié (copie de vos chèques et relevés de comptes) de ce que vous avez payé à sa place
La preuve que vous avez d'abord saisie un concilateur -
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Il m'a dit, hier, n'avoir pas fait son préavis. Je ne pourrais assumer seule le logement mais je l'ai ces deux dernières années. Je travaille à mi-temps. Lui est déjà en dossier de sur endettement pour une maison achetée avec son ex-épouse. Ce qui ne lui donne pas le droit de ne pas payer. Je pourrais vous parler de son cas durant des heures, s'il n'y avait que ça... J'ai vu sur une autre discussion qu'il est possible également de faire la même chose pour les factures d'électricité. Même procédure ? Évidemment j'ai tous les justificatifs. Il me manque juste son adresse exacte, je n'ai que sa localité.
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