Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés

Résolu
Laurelfe Messages postés 6 Statut Membre -  
Laurelfe Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?

Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Etes vous mariés ou pacsés ,
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Laurelfe Messages postés 6 Statut Membre
 
Ni marié, ni pacsé
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Savez vous s'il a déposé un congé dans les formes auprès du bailleur ? (dans ce cas il reste solidaire uniquement les 6 mois suivant sont préavis et vous vous vous retrouvez seule titulaire du bail


Pour votre assignation le tribunal compétent est celui d'instance du lieu du logement
Déclaration au greffe (sans avocat ni huissier) si moins de 4000 demandé

Votre requete doit comprendre
- le bail (preuve qu'il est responsable du loyer comme coloc/etc)
- la preuve de vos paiments
- la preuve que vous lui avez demandé de payer sa part (en RAR)
- le décompte justifié (copie de vos chèques et relevés de comptes) de ce que vous avez payé à sa place


La preuve que vous avez d'abord saisie un concilateur
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
a part cela la question utile pour vous est de savoir si vous voulez garder seule l 'appart et en avez les moyens
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Laurelfe Messages postés 6 Statut Membre
 
Il m'a dit, hier, n'avoir pas fait son préavis. Je ne pourrais assumer seule le logement mais je l'ai ces deux dernières années. Je travaille à mi-temps. Lui est déjà en dossier de sur endettement pour une maison achetée avec son ex-épouse. Ce qui ne lui donne pas le droit de ne pas payer. Je pourrais vous parler de son cas durant des heures, s'il n'y avait que ça... J'ai vu sur une autre discussion qu'il est possible également de faire la même chose pour les factures d'électricité. Même procédure ? Évidemment j'ai tous les justificatifs. Il me manque juste son adresse exacte, je n'ai que sa localité.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
je vous conseille vivement de donner congé sans tarder ...il restera seul titulaire du bail
Sans son adresse (pour lui envoyer un RAR ou un huissier) vous ne pouvez rien faire
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