Assignation de mon ex-conjoint pour loyers impayés

Résolu
Laurelfe Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 24 déc. 2018 à 09:47
Laurelfe Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 24 déc. 2018 à 10:35
Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de quitter le domicile, bail en nos deux noms, clause de solidarité. Je veux l'assigner pour que le tribunal m'accorde le remboursement de ses parts de loyer. Comment dois-je faire ?

Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 déc. 2018 à 09:51
Bonjour
Etes vous mariés ou pacsés ,
0
Laurelfe Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
24 déc. 2018 à 10:02
Ni marié, ni pacsé
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 déc. 2018 à 10:07
Savez vous s'il a déposé un congé dans les formes auprès du bailleur ? (dans ce cas il reste solidaire uniquement les 6 mois suivant sont préavis et vous vous vous retrouvez seule titulaire du bail


Pour votre assignation le tribunal compétent est celui d'instance du lieu du logement
Déclaration au greffe (sans avocat ni huissier) si moins de 4000 demandé

Votre requete doit comprendre
- le bail (preuve qu'il est responsable du loyer comme coloc/etc)
- la preuve de vos paiments
- la preuve que vous lui avez demandé de payer sa part (en RAR)
- le décompte justifié (copie de vos chèques et relevés de comptes) de ce que vous avez payé à sa place


La preuve que vous avez d'abord saisie un concilateur
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 déc. 2018 à 10:07
a part cela la question utile pour vous est de savoir si vous voulez garder seule l 'appart et en avez les moyens
0
Laurelfe Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018
24 déc. 2018 à 10:13
Il m'a dit, hier, n'avoir pas fait son préavis. Je ne pourrais assumer seule le logement mais je l'ai ces deux dernières années. Je travaille à mi-temps. Lui est déjà en dossier de sur endettement pour une maison achetée avec son ex-épouse. Ce qui ne lui donne pas le droit de ne pas payer. Je pourrais vous parler de son cas durant des heures, s'il n'y avait que ça... J'ai vu sur une autre discussion qu'il est possible également de faire la même chose pour les factures d'électricité. Même procédure ? Évidemment j'ai tous les justificatifs. Il me manque juste son adresse exacte, je n'ai que sa localité.
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 déc. 2018 à 10:14
je vous conseille vivement de donner congé sans tarder ...il restera seul titulaire du bail
Sans son adresse (pour lui envoyer un RAR ou un huissier) vous ne pouvez rien faire
0