ATD pour une dette de 2012
boulife27
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour a tous, j'espère que quelqu'un saura éclairer ma lanterne, car j'ai beau chercher sur internet, c'est très flou, je ne comprend pas tout, je vous explique la situation.
En 2012, en mai, changement de région, nous étions alors propriétaires, nous vendons la maison. A cette époque, nous avions une taxe pour les ordures ménagères, un domaine géré par notre communauté de commune, et les sommes étaient recouvertes par le Trésor Public. Nous changeons donc de région, et ensuite, nous avons eu trois déménagement à a peu près un an d'intervalle. Tout ça pour expliquer que notre ancienne trésorerie a pu nous contacter de mai 2012 à juin 2014 puisqu'elle avait nos coordonnées.
Bref, hier, nous recevons un courrier de cette Trésorerie, courrier a notre adresse actuelle avec, joint, un ATD, lui a notre toute première adresse dans cette nouvelle région, pour une taxe ordure ménagère datant de avril 2012, soit près de 7 ans maintenant. Cet ATD date d'octobre, et est demandé, à priori, à l'ancien employeur de mon mari (je dis à priori car l'intitulé n'est pas clair...).
J'ai lu au dos que ce type de dette est normalement prescrite sur 4 ans, alors ont-ils pu entamer une démarche pour suspendre ce délai sans que nous le sachions, pour que aujourd'hui, au bout de 7 ans pratiquement, ils envoient un ATD ? A t-on moyen de se défendre et si oui comment ? La somme n'est pas énorme (180 euros), mais quand même...
Merci d'avance et bonne journée !
En 2012, en mai, changement de région, nous étions alors propriétaires, nous vendons la maison. A cette époque, nous avions une taxe pour les ordures ménagères, un domaine géré par notre communauté de commune, et les sommes étaient recouvertes par le Trésor Public. Nous changeons donc de région, et ensuite, nous avons eu trois déménagement à a peu près un an d'intervalle. Tout ça pour expliquer que notre ancienne trésorerie a pu nous contacter de mai 2012 à juin 2014 puisqu'elle avait nos coordonnées.
Bref, hier, nous recevons un courrier de cette Trésorerie, courrier a notre adresse actuelle avec, joint, un ATD, lui a notre toute première adresse dans cette nouvelle région, pour une taxe ordure ménagère datant de avril 2012, soit près de 7 ans maintenant. Cet ATD date d'octobre, et est demandé, à priori, à l'ancien employeur de mon mari (je dis à priori car l'intitulé n'est pas clair...).
J'ai lu au dos que ce type de dette est normalement prescrite sur 4 ans, alors ont-ils pu entamer une démarche pour suspendre ce délai sans que nous le sachions, pour que aujourd'hui, au bout de 7 ans pratiquement, ils envoient un ATD ? A t-on moyen de se défendre et si oui comment ? La somme n'est pas énorme (180 euros), mais quand même...
Merci d'avance et bonne journée !
A voir également:
- ATD pour une dette de 2012
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Atd - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Remise de dette Caf non accordée - Forum Aides et allocations
2 réponses
bonjour,
Chaque acte de poursuite ( lettre de relance, lettre de mise en demeure, ATD ) repousse la prescription de 4 ans. C'est ce qu'a fait le Comptable chargé du recouvrement de votre dette.
Chaque acte de poursuite ( lettre de relance, lettre de mise en demeure, ATD ) repousse la prescription de 4 ans. C'est ce qu'a fait le Comptable chargé du recouvrement de votre dette.
Bonjour
tout acte de procedure prolonge de 4 ans le droit à pousuite.ca peut donc durer des dizaines d'année.
En cas de non envoi d'acte de procedure, la dette doit etre payee par le tresorier, vous pensez bien que tous les actes sont lancés.
Si atd bancaire (si vous faites le mort), la banque vous prendra pour elle même (frais de gestion) entre 100 et 150 € de frais par atd.
Si 3 comptes et 2 banques et autant d'atd :
Entre 100 et 150 × 3 x 2 = 600 à 900 € de frais bancaires et la dette de 180 € à payer.
tout acte de procedure prolonge de 4 ans le droit à pousuite.ca peut donc durer des dizaines d'année.
En cas de non envoi d'acte de procedure, la dette doit etre payee par le tresorier, vous pensez bien que tous les actes sont lancés.
Si atd bancaire (si vous faites le mort), la banque vous prendra pour elle même (frais de gestion) entre 100 et 150 € de frais par atd.
Si 3 comptes et 2 banques et autant d'atd :
Entre 100 et 150 × 3 x 2 = 600 à 900 € de frais bancaires et la dette de 180 € à payer.
Pour l'instant, il s'agit d'un ATD employeur mais pas le bon... Je n'ai pas l'intention de faire la morte, mais je ne voudrais pas non plus payer une dette prescrite. Or, elle date de 2012, et de mémoire, je n'ai pas reçu de relance ou autre... Le TP ne doit-il pas prouver quand même qu'il a envoyé des relances ou tout acte de procédure ? Parce que là, l'ATD intervient presque au bout de 7 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...