ATD pour une dette de 2012
boulife27
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 déc. 2018 à 18:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 déc. 2018 à 18:33
2 réponses
bonjour,
Chaque acte de poursuite ( lettre de relance, lettre de mise en demeure, ATD ) repousse la prescription de 4 ans. C'est ce qu'a fait le Comptable chargé du recouvrement de votre dette.
Chaque acte de poursuite ( lettre de relance, lettre de mise en demeure, ATD ) repousse la prescription de 4 ans. C'est ce qu'a fait le Comptable chargé du recouvrement de votre dette.
flocroisic
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Modifié le 23 déc. 2018 à 09:25
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Bonjour
tout acte de procedure prolonge de 4 ans le droit à pousuite.ca peut donc durer des dizaines d'année.
En cas de non envoi d'acte de procedure, la dette doit etre payee par le tresorier, vous pensez bien que tous les actes sont lancés.
Si atd bancaire (si vous faites le mort), la banque vous prendra pour elle même (frais de gestion) entre 100 et 150 € de frais par atd.
Si 3 comptes et 2 banques et autant d'atd :
Entre 100 et 150 × 3 x 2 = 600 à 900 € de frais bancaires et la dette de 180 € à payer.
tout acte de procedure prolonge de 4 ans le droit à pousuite.ca peut donc durer des dizaines d'année.
En cas de non envoi d'acte de procedure, la dette doit etre payee par le tresorier, vous pensez bien que tous les actes sont lancés.
Si atd bancaire (si vous faites le mort), la banque vous prendra pour elle même (frais de gestion) entre 100 et 150 € de frais par atd.
Si 3 comptes et 2 banques et autant d'atd :
Entre 100 et 150 × 3 x 2 = 600 à 900 € de frais bancaires et la dette de 180 € à payer.
boulife27
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Modifié le 23 déc. 2018 à 09:31
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Pour l'instant, il s'agit d'un ATD employeur mais pas le bon... Je n'ai pas l'intention de faire la morte, mais je ne voudrais pas non plus payer une dette prescrite. Or, elle date de 2012, et de mémoire, je n'ai pas reçu de relance ou autre... Le TP ne doit-il pas prouver quand même qu'il a envoyé des relances ou tout acte de procédure ? Parce que là, l'ATD intervient presque au bout de 7 ans
flocroisic
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boulife27
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23 déc. 2018 à 09:37
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Vous pouvez demandez l'historoque des actes mais devrez par la suite lancer une procedure aupres du tribunal administratif :memoire/memoire en replique/ jugement
peuplecameleon
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23 déc. 2018 à 12:38
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C ' est le juge de l' exécution au TGI
flocroisic
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peuplecameleon
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23 déc. 2018 à 12:43
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Faux
Tribunal administratif.
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boulife27
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23 déc. 2018 à 18:28
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l'ATD ne peut pas aboutir, puisqu'il a été adressé à un ancien employeur en date d'octobre 2018. Une procédure, ce serait pour contester si la somme avait été saisie non ? Dans la mesure ou cette saisie n'a pas eu lieu, que me conseiller vous de faire ?