Taxation place de stationnement deja taxée
brunodu31
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheté une maison neuve, la taxe d'aménagement a été payée pour la creation de deux places de stationnement.
J'ai ajouté un carport sur l'une de ces places et le service des impots me demande de payer à nouveau cette taxe d'aménagement considérant qu'il s'agit de la creation d'une place alors qu'il s'agit simplement d'y mettre un abris non clos.
est ce légal?
Merci pour vos réponses
nous avons acheté une maison neuve, la taxe d'aménagement a été payée pour la creation de deux places de stationnement.
J'ai ajouté un carport sur l'une de ces places et le service des impots me demande de payer à nouveau cette taxe d'aménagement considérant qu'il s'agit de la creation d'une place alors qu'il s'agit simplement d'y mettre un abris non clos.
est ce légal?
Merci pour vos réponses
4 réponses
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Et vous aurez votre réponse.
Et vous aurez votre réponse.
et comment ont il entendu parler du carpark ?
bonjour Poisson, car pour le construire l'on m'a demandé de remplir une demande de travaux, ce carport faisant 19 m2, j'ai bien précisé qu'il etait destiné à couvrir une place existante et qu'il etait ouvert sur 4 faces...la taxe d'aménagement a ete payée pour deux places de stationnement à hauteur de 800 euros les deux (2x400)
Bonjour,
Effectivement, toute construction nouvelle génère une taxe d'urbanisme.
Tentez d'appeler la DDT(M) de votre département, ils seront peut être compréhensifs, certaines le font...
Munissez-vous du N° du PC initial ou au moins le nom des constructeurs, ils pourront facilement vérifier que les 2 places ont été réglées déjà lors de la construction de la maison.
Bonne chance !
Effectivement, toute construction nouvelle génère une taxe d'urbanisme.
Tentez d'appeler la DDT(M) de votre département, ils seront peut être compréhensifs, certaines le font...
Munissez-vous du N° du PC initial ou au moins le nom des constructeurs, ils pourront facilement vérifier que les 2 places ont été réglées déjà lors de la construction de la maison.
Bonne chance !
vous etes bien agressifs Gayomi, pour rappel une taxe d'amenagement à hauteur de 5000 euros a ete payé pour un garage qui n'existe pas car le voisin bloque ma construction et j'ai demandé un referé experitise. j'ai donc demandé a construire un cart port au dessus de la place exterieure dont la taxe a elle aussi ete acquittée (400 euros) pour trappel car ma voiture a ete presque détruite a cause de la grele puisque finalement non abritée, je ne vois pas ce qui justifie vos propos "d'arrangement" si je voulais poussé le vice plus loin je pourrais demander le remboursement de la TA du garage jamais construit (5000) redeposer un PC pour un autre garage et payé un la nouvelle TA dessus au taux qui est passé de 20 à 5 pour cent en 2018 je serais donc gagnant et ce serait cela la logique, mon but, vous le comprendrez, comme le dit annie94 est une simple question de logique
Bonjour
@ Gayomi et Poisson
La taxe d'aménagement (TA) est due lors de la création de la place de stationnement. On ne peut exiger une nouvelle fois le paiement de la TA pour la couverture d'une place de stationnement puisque cette dernière est existante.
Et dans ce cas précis on peut d'autant moins appliquer la TA que le carport ne génère pas de surface de plancher ni de surface taxable car il s'agit d'une surface non close et couverte.
@ Gayomi et Poisson
La taxe d'aménagement (TA) est due lors de la création de la place de stationnement. On ne peut exiger une nouvelle fois le paiement de la TA pour la couverture d'une place de stationnement puisque cette dernière est existante.
Et dans ce cas précis on peut d'autant moins appliquer la TA que le carport ne génère pas de surface de plancher ni de surface taxable car il s'agit d'une surface non close et couverte.
De mon point de vue, de deux choses l'une, soit la pose du toit nécessite une autorisation d'urbanisme et la taxe est exigible, soit il n'est pas besoin d'autorisation et la taxe n'est pas due.
D'après votre message 13,vous auriez aussi payé une taxe non due. Je ne peux que vous conseiller de déposer une réclamation contentieuse en abordant tous les points.
D'après votre message 13,vous auriez aussi payé une taxe non due. Je ne peux que vous conseiller de déposer une réclamation contentieuse en abordant tous les points.
Mais il ne s'agit que de TON point de vue. Ma réponse est basée sur mon travail quotidien d'instructeur des autorisation du droit des sols et des règles qui y sont liées.
La pose du carport nécessite une autorisation car elle crée une emprise au sol conformément à l'article R421-17 f) du Code de l'urbanisme
Or, la plupart des travaux nécessitant une autorisation ne sont soumis à aucune taxe et/ou participation.
La pose du carport nécessite une autorisation car elle crée une emprise au sol conformément à l'article R421-17 f) du Code de l'urbanisme
Or, la plupart des travaux nécessitant une autorisation ne sont soumis à aucune taxe et/ou participation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La taxe doit etre versé pour "tout aménagement" …"nécessitant une autorisation"
Vous n'avez pas créé de 3ème place mais modifié l'existant. Cela suffit à rendre la taxe exigible.