Taxation place de stationnement deja taxée

bonjour Poisson, car pour le construire l'on m'a demandé de remplir une demande de travaux, ce carport faisant 19 m2, j'ai bien précisé qu'il etait destiné à couvrir une place existante et qu'il etait ouvert sur 4 faces...la taxe d'aménagement a ete payée pour deux places de stationnement à hauteur de 800 euros les deux (2x400)

ouveret sur trois face pardon...

ils seront peut être compréhensifs, certaines le font
Et elles ont bien tort ! L'égalité fiscale passe aussi par la fin de ces "petits arrangements entre amis"...

Appelez cela comme vous le souhaitez...
C'est un simple conseil pour faire appel au bon sens : si la construction d'une maison individuelle nécessite la création de deux places extérieures, couvrir l'une des deux ne change rien !

Bah si, il y a une construction là où il n'y en avait pas. C'est comme si vous disiez "j'ai un terrain, je construis une maison dessus, ça change rien".

un abri véhicule étant taxé comme place de stationnement extérieur, c'est pourtant le cas !

vous etes bien agressifs Gayomi, pour rappel une taxe d'amenagement à hauteur de 5000 euros a ete payé pour un garage qui n'existe pas car le voisin bloque ma construction et j'ai demandé un referé experitise. j'ai donc demandé a construire un cart port au dessus de la place exterieure dont la taxe a elle aussi ete acquittée (400 euros) pour trappel car ma voiture a ete presque détruite a cause de la grele puisque finalement non abritée, je ne vois pas ce qui justifie vos propos "d'arrangement" si je voulais poussé le vice plus loin je pourrais demander le remboursement de la TA du garage jamais construit (5000) redeposer un PC pour un autre garage et payé un la nouvelle TA dessus au taux qui est passé de 20 à 5 pour cent en 2018 je serais donc gagnant et ce serait cela la logique, mon but, vous le comprendrez, comme le dit annie94 est une simple question de logique

Bonjour, c est cette logique que je percevais en posant la question. La place existe. TA payée. Je n ai fait qu'y mettre un toit ouvert sur trois de ses côtés.

De mon point de vue, de deux choses l'une, soit la pose du toit nécessite une autorisation d'urbanisme et la taxe est exigible, soit il n'est pas besoin d'autorisation et la taxe n'est pas due.

D'après votre message 13,vous auriez aussi payé une taxe non due. Je ne peux que vous conseiller de déposer une réclamation contentieuse en abordant tous les points.

@GayomiMais il ne s'agit que de TON point de vue. Ma réponse est basée sur mon travail quotidien d'instructeur des autorisation du droit des sols et des règles qui y sont liées.
La pose du carport nécessite une autorisation car elle crée une emprise au sol conformément à l'article R421-17 f) du Code de l'urbanisme

Or, la plupart des travaux nécessitant une autorisation ne sont soumis à aucune taxe et/ou participation.