Taxation place de stationnement deja taxée

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8 janvier 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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14 janvier 2019
- 14 janv. 2019 à 12:19
Bonjour,

nous avons acheté une maison neuve, la taxe d'aménagement a été payée pour la creation de deux places de stationnement.

J'ai ajouté un carport sur l'une de ces places et le service des impots me demande de payer à nouveau cette taxe d'aménagement considérant qu'il s'agit de la creation d'une place alors qu'il s'agit simplement d'y mettre un abris non clos.

est ce légal?

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14 janvier 2019
1304
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Merci
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Et vous aurez votre réponse.

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Bonjour, ceci n apporte pas la réponse souhaitée. Nous avions deux places de stationnement. Payée deux taxescpour ces places. Sur l une j ai ajouté un carport.. Donc nullement créé de troisième biplace...
Poisson92100
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13 janvier 2019
4879 -
ben si
La taxe doit etre versé pour "tout aménagement" …"nécessitant une autorisation"
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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14 janvier 2019
1304 -
Sur le lien que je vous ai indiqué, il est mentionné : Elle (la taxe d'aménagement) doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle (la taxe) est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Vous n'avez pas créé de 3ème place mais modifié l'existant. Cela suffit à rendre la taxe exigible.
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13 janvier 2019
4879
0
Merci
et comment ont il entendu parler du carpark ?
bonjour Poisson, car pour le construire l'on m'a demandé de remplir une demande de travaux, ce carport faisant 19 m2, j'ai bien précisé qu'il etait destiné à couvrir une place existante et qu'il etait ouvert sur 4 faces...la taxe d'aménagement a ete payée pour deux places de stationnement à hauteur de 800 euros les deux (2x400)
ouveret sur trois face pardon...
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0
Merci
Bonjour,

Effectivement, toute construction nouvelle génère une taxe d'urbanisme.
Tentez d'appeler la DDT(M) de votre département, ils seront peut être compréhensifs, certaines le font...
Munissez-vous du N° du PC initial ou au moins le nom des constructeurs, ils pourront facilement vérifier que les 2 places ont été réglées déjà lors de la construction de la maison.
Bonne chance !
un abri véhicule étant taxé comme place de stationnement extérieur, c'est pourtant le cas !
brunodu31
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mardi 26 janvier 2016
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8 janvier 2019
1 -
vous etes bien agressifs Gayomi, pour rappel une taxe d'amenagement à hauteur de 5000 euros a ete payé pour un garage qui n'existe pas car le voisin bloque ma construction et j'ai demandé un referé experitise. j'ai donc demandé a construire un cart port au dessus de la place exterieure dont la taxe a elle aussi ete acquittée (400 euros) pour trappel car ma voiture a ete presque détruite a cause de la grele puisque finalement non abritée, je ne vois pas ce qui justifie vos propos "d'arrangement" si je voulais poussé le vice plus loin je pourrais demander le remboursement de la TA du garage jamais construit (5000) redeposer un PC pour un autre garage et payé un la nouvelle TA dessus au taux qui est passé de 20 à 5 pour cent en 2018 je serais donc gagnant et ce serait cela la logique, mon but, vous le comprendrez, comme le dit annie94 est une simple question de logique
Gayomi
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14 janvier 2019
1304 -
Mes propos des pistes 9 et 11 ne s'adressaient pas à vous mais à 94Annie.
> Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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14 janvier 2019
-
Je n'ai pas non plus compris cette qualification d'"arrangements entre amis" pour ce qui ne serait que de la logique lors de l'instruction ou bien la demande de révision de cette taxation.
Mais je le répète, effectivement ce qui génère une taxe est l'arrêté d'accord sur une demande.
Gayomi
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14 janvier 2019
1304 -
Tentez d'appeler la DDT(M) de votre département, ils seront peut être compréhensifs, certaines le font...
Soit la taxe est due, soit elle ne l'est pas, mais suggérer d'appeler en espérant que le service soit "compréhensif", c'est pas franchement une réponse juridique...
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14 janvier 2019
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0
Merci
Bonjour

@ Gayomi et Poisson
La taxe d'aménagement (TA) est due lors de la création de la place de stationnement. On ne peut exiger une nouvelle fois le paiement de la TA pour la couverture d'une place de stationnement puisque cette dernière est existante.
Et dans ce cas précis on peut d'autant moins appliquer la TA que le carport ne génère pas de surface de plancher ni de surface taxable car il s'agit d'une surface non close et couverte.
Bonjour, c est cette logique que je percevais en posant la question. La place existe. TA payée. Je n ai fait qu'y mettre un toit ouvert sur trois de ses côtés.
Gayomi
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14 janvier 2019
1304 -
De mon point de vue, de deux choses l'une, soit la pose du toit nécessite une autorisation d'urbanisme et la taxe est exigible, soit il n'est pas besoin d'autorisation et la taxe n'est pas due.

D'après votre message 13,vous auriez aussi payé une taxe non due. Je ne peux que vous conseiller de déposer une réclamation contentieuse en abordant tous les points.
Josh Randall
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5907 > Gayomi
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14 janvier 2019
-
Mais il ne s'agit que de TON point de vue. Ma réponse est basée sur mon travail quotidien d'instructeur des autorisation du droit des sols et des règles qui y sont liées.
La pose du carport nécessite une autorisation car elle crée une emprise au sol conformément à l'article R421-17 f) du Code de l'urbanisme

Or, la plupart des travaux nécessitant une autorisation ne sont soumis à aucune taxe et/ou participation.
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