Taxe d’habitation
Belier62
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je dois louer mon aprt le 1Janvier 2019 et ma futur locataire me demande de faire le bail le 2 Janvier pour ne pas payer la taxe d’habitation. Le 1 où le 2 c’est pareil. Merci pour votre réponse. Cordialement
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3 réponses
mais la taxe d’hanotation Non. C’ était pas là question
Pour vous, peut-être pas, mais pour le fisc, si !
Pour la locataire :
- si le bail commence le 01/01, elle devra payer la TH
- si le bail débute le 02/01, elle ne la devra pas.
Pour vous :
- si le bail commence le 01/01, vous serez soumis à la CFE (sauf exo, à voir avec les conditions de la nouvelle loi de finances)
- si le bail débute le 02/01, la TH sera due par vous
Pour vous, peut-être pas, mais pour le fisc, si !
Pour la locataire :
- si le bail commence le 01/01, elle devra payer la TH
- si le bail débute le 02/01, elle ne la devra pas.
Pour vous :
- si le bail commence le 01/01, vous serez soumis à la CFE (sauf exo, à voir avec les conditions de la nouvelle loi de finances)
- si le bail débute le 02/01, la TH sera due par vous
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