Que faire si on hérite d'une voiture d'un parent européen (non français ?)
Tim
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21 déc. 2018 à 06:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2018 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2018 à 09:05
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 déc. 2018 à 09:05
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Y'a-t-il des démarches particulières pour cette procédure dans le cas d'une personne européenne non-française ?
La question ne se pose pas en termes de personne ou de nationalité.
Ce véhicule immatriculé en France doit être muté au nom de l'héritier et doté d'un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de réglementation spécifique aux étrangers.
La question ne se pose pas en termes de personne ou de nationalité.
Ce véhicule immatriculé en France doit être muté au nom de l'héritier et doté d'un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de réglementation spécifique aux étrangers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...