Accusation de vices cachés après 5 ans
Dudu
-
20 déc. 2018 à 15:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 déc. 2018 à 15:33
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 déc. 2018 à 15:33
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Poisson92100
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ne répondez pas
Un vis caché supposerai
- que cela rende la maison impropre à sa destination
- de prouver l'existence à l'époque ou vous étiez propriétaire
- de prouver que vous le saviez
- de prouver qu'il ne pouvait s'ne rendre compte
Un vis caché supposerai
- que cela rende la maison impropre à sa destination
- de prouver l'existence à l'époque ou vous étiez propriétaire
- de prouver que vous le saviez
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