Séparation d'un appartement en 2 dans une copropriété

Question

Bonjour
Nous sommes dans une copropriété qui initialement comportait 3 logements avec 3 propriétaires différents.
Le syndic est géré par les 3 propriétaires.

Un des propriétaires à décidé de couper son appartement sous les combles en 2 et de le revendre en sachant qu'il n'y avait qu' un compteur électrique.
L'appartement à été acheté en connaissance de cause par un jeune couple et dans l'acte de vente etait indiqué que le vendeur s'engageait à payer les travaux de la mise aux normes électrique.

Sauf que lors de la demande de rajout de compteur électrique, enedis imposé la réfection de la colonne électrique aux normes actuelles pour permettre le raccordement de ce nouveau compteur.

Le vendeur soumet le devis de la mise aux normes à la copropriété sachant que les autres copropriétaires n'ont rien demandé et que c'est bien le rajout de ce compteur qui nécessite ces travaux.

Question: le copropriétaire vendeur peut il demander aux autres propriétaires de participer aux frais de mises aux normes de la colonne électrique et du branchement?

Cordialement
Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Actualité récente :
https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes
Donc la colonne montante est à la charge de Enedis !
(Battez vous ce ne sera pas facile ...)

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

Ne vous réjouissez pas trop vite, la mise en concession des colonnes électriques ne signifie pas que n'importe qui peut faire n'importe quoi et q'u'ENEDIS passe à la caisse...

Je n'ai pas étudié ce texte mais, prenons exemple sur le réseau dans nos rues que nous connaissons :
- Un branchement neuf n'est pas gratuit !
- Une modification de branchement n'est pas gratuite !
- Un renforcement ou une extension de réseau ne sont pas gratuits !
Du point du vu financier, un réseau en concession signifie qu'ENEDIS l'entretient et le dépanne et de façon général participe à hauteur de 40% au investissements. 

Aussi, quoi qu'il en soit, il faudra un devis car ENEDIS n'a pas pour mission de financer des opérations immobilières. 

Cordialement,

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si effectivement, il y a un texte déterminant la compétence des colonnes montantes d’électricité, le fournisseur peut tout à fait aussi refuser de mettre un nouveau compteur ou faire durer le plaisir....

Séparation d'un appartement en 2 dans une copropriété

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