Agriculteur et évaluation forfaitaire
lcasbis
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
étant agriculteur depuis 2008 et ma compagne étant en profession libérale depuis 2005, nous avons vu notre allocation logement fortement baissé en 2016 et en 2017 suite aux résultats négatifs de nos activités respectives et suite à l'application de l'évaluation forfaitaire de la part de la MSA : ils nous ont compté 2 évaluations forfaitaires (environ 29000 Euros) moins nos déficit respectifs, soit une base d'environ 22000 Euros pour le calcul de notre allocation logement, ce qui est plus que loin de nos revenus réels. De plus, nous avons chacun un comptable faisant parti d'un centre agrée, ils nous coûtent au total 3500 Euros pour que nous puissions avoir un bilan comptable le plus net possible.
D'après l'article R351-7 du code de la construction et de l'habitat concernant l'évaluation forfaitaire, il est précisé qu'il faut que 2 conditions soient réunies pour appliquer cette évaluation :
-1)" pas de ressources appréciées à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier" (soit pas possible de déterminer des ressources), ce qui n'est pas notre cas
- 2) "le bénéficiaire, son conjoint ou concubin perçoit une rémunération", ce qui n'a pas été le cas nous concernant.
D'autre part, on nous a dit qu'une évaluation forfaitaire est appliquée quand l'ensemble des ressources du foyer est inférieur à 9500 Euros (approximativement) or 2 évaluations sont appliquées pour notre cas.
Nous sommes un peu perdu et prêt à faire appel à un avocat spécialisé mais auparavant nous aurions aimé avoir votre avis pour savoir si la MSA est dans son droit ou si nous avons raison de porter l'affaire en justice.
Merci d'avance pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d'année.
étant agriculteur depuis 2008 et ma compagne étant en profession libérale depuis 2005, nous avons vu notre allocation logement fortement baissé en 2016 et en 2017 suite aux résultats négatifs de nos activités respectives et suite à l'application de l'évaluation forfaitaire de la part de la MSA : ils nous ont compté 2 évaluations forfaitaires (environ 29000 Euros) moins nos déficit respectifs, soit une base d'environ 22000 Euros pour le calcul de notre allocation logement, ce qui est plus que loin de nos revenus réels. De plus, nous avons chacun un comptable faisant parti d'un centre agrée, ils nous coûtent au total 3500 Euros pour que nous puissions avoir un bilan comptable le plus net possible.
D'après l'article R351-7 du code de la construction et de l'habitat concernant l'évaluation forfaitaire, il est précisé qu'il faut que 2 conditions soient réunies pour appliquer cette évaluation :
-1)" pas de ressources appréciées à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier" (soit pas possible de déterminer des ressources), ce qui n'est pas notre cas
- 2) "le bénéficiaire, son conjoint ou concubin perçoit une rémunération", ce qui n'a pas été le cas nous concernant.
D'autre part, on nous a dit qu'une évaluation forfaitaire est appliquée quand l'ensemble des ressources du foyer est inférieur à 9500 Euros (approximativement) or 2 évaluations sont appliquées pour notre cas.
Nous sommes un peu perdu et prêt à faire appel à un avocat spécialisé mais auparavant nous aurions aimé avoir votre avis pour savoir si la MSA est dans son droit ou si nous avons raison de porter l'affaire en justice.
Merci d'avance pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d'année.
A voir également:
- Agriculteur et évaluation forfaitaire
- Un agriculteur peut il vendre du bois de chauffage - Forum Consommation
- Vente de bois par agriculteur - Forum Consommation
- Bareme forfaitaire kilometrique 2025 - Guide
- Un agriculteur a t-il le droit de travailler la nuit - Forum Voisinage
- Valeur forfaitaire taxe d'aménagement 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est donc pas possible pour la CAF et la MSA "d'apprécier" les revenus des travailleurs non salariés, contrairement aux services des impôts, donc d'un service public à un autre les avis divergent, c'est tout de même assez incohérent.
Pour que cette évaluation forfaitaire soit applicable, il faut que le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération de son travail, ce qui n'a pas été notre cas.
D'autre part, ce que je n'ai pas précisé, c'est que nous n'avons pas fait de demande de RSA pour des raisons diverses et l'obtention de cette aide nous aurait fait sortir directement du cadre de l'évaluation forfaitaire (ça aussi, il faut le savoir...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Pour moi, la seule façon que vous avez de sortir de l'évaluation forfaitaire est de bénéficier du rsa (ça marche aussi avec l'aah).
Mais si vous souhaitez faire une contestation juridique, allez y. Tenez nous au courant du résultat.
Slt